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La nouvelle taxe sur les comptes-titres en détail

Actualités, février 2018

Comme annoncé dans l’Accord de l’été, les investisseurs disposant de plus de 500.00 EUR sur un ou plusieurs comptes de titres doivent payer une taxe de 0,15 % sur la valeur totale de ces comptes. Cette taxe sur les comptes-titres a été approuvée par le Parlement le 1er février, mais n’entrera en vigueur qu’après la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge.

La limite de 500.000 EUR

Le nouveau règlement vise essentiellement le cas où une personne physique détient un ou plusieurs ‘instruments financiers’ sur un (des) compte(s)-titres auprès d’un intermédiaire et dont la valeur moyenne de tous ces instruments financiers atteint au moins 500.000 EUR. Lorsque la limite de 500.000 EUR est atteinte, la personne physique est redevable d’une taxe de 0,15 % sur la valeur moyenne. La valeur moyenne du compte-titres est calculée sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Exceptionnellement, la taxe en 2018 sera calculée sur la période allant de l’entrée en vigueur de la loi jusqu’au 30 septembre 2018. A partir de 2019, la période de référence s’étendra du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Si la banque où le comptetitres est détenu constate que le seuil de 500.000 EUR a été dépassé, elle déclarera et retiendra automatiquement la taxe.

Qui est assujetti?

Les personnes morales (ex. les sociétés) ne sont pas assujetties à la taxe sur les comptes-titres, mais une clause anti-abus permet d’éviter que les investisseurs placent leur(s) compte(s)-titres dans une société dans le seul but de contourner la taxe sur les titres. Si cela se produit après le 1er janvier 2018, l’investisseur/personne physique sera réputé(e) être le titulaire du compte-titres déposé. Les résidents belges doivent payer cette taxe sur les comptes de titres détenus auprès des banques belges et étrangères et des sociétés de bourse.

Par conséquent, vous ne pouvez pas échapper à la taxe en détenant un comptetitres à l’étranger. Les non-résidents doivent également payer la taxe, mais uniquement sur les comptes-titres auprès des banques belges et des sociétés de bourse.

Quels instruments financiers?

Les instruments financiers suivants détenus sur un compte-titres sont imposables; les actions cotées ou non en Bourse, les obligations, les certificats de dépôt, les parts dans des fonds communs de placement ou les actions dans des sociétés d’investissement (à l’exception des fonds d’assurance comme la Branche 21 et la Branche 23 et les fonds d’épargne-pension); les bons de caisse et les warrants. Les actions nominatives ne sont pas imposables lorsqu’elles sont détenues uniquement dans un registre des actions et non sur un compte-titres.

Les actions sur un compte-titres qui ont été converties en actions nominatives après le 9 décembre 2017 restent imposables durant un an après la conversion.

Publié le 20/02/2018
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

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