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Chose promise, chose due

Actualités, novembre 2018

“Une année de garantie sur vos plantes“. “Les nouvelles plantes qui ne survivent pas la première année dans votre jardin seront remplacées“. L’été 2018 extrêmement sec et chaud a engendré une perte financière sèche pour de nombreux jardiniers. “Un logiciel sur mesure avec un helpdesk 24/7“ semble souvent nécessiter des frais de développement élevés et un investissement temps plus important qu’initialement prévu et cette disponibilité 24 h sur 24, 7 jours sur 7, s’avère être un scénario onéreux, après avoir additionné tous les coûts salariaux, ...

Soyez préalablement informés des conséquences juridiques de votre offre

Tout commence par une description claire et correcte des produits et services que vous proposez. Ainsi, le développeur de logiciels doit clairement délimiter l’ampleur de sa mission: que comprend et que ne comprend pas le prix? Un supplément est-il facturé pour les activités supplémentaires ou les modifications imprévues durant le développement ou un programme complet et fonctionnel est-il garanti à un prix forfaitaire convenu? Un helpdesk 24 h sur 24, 7 jours sur 7, est-il effectivement nécessaire ou une simple assistance ne peut-elle être prévue durant les jours ouvrables?

Il est également primordial de déterminer si l’entreprise contracte un engagement de résultats ou de moyens. Le jardinier contracte un engagement de résultats s’il garantit que toutes les plantes survivront à l’été. Il est responsable dès que ce résultat n’est pas atteint. La seule issue consiste à démontrer le cas de force majeure. Toutefois, il est très peu probable que la sécheresse exceptionnelle puisse être considérée comme imprévisible et inévitable et engendre l’impossibilité de respecter la garantie. Dans le cadre d’un engagement de moyens, par contre, la charge de la preuve est différente et le jardinier est uniquement responsable si le client démontre qu’il a commis une faute ou qu’il n’a pas consenti les efforts suffisants.

Les délais de livraison et d’exécution relèvent également de cette liste. Votre entreprise doit d’abord déterminer si elle peut, en termes pratiques, accepter un engagement contraignant sur la base du timing ou si les délais sont simplement fournis à titre indicatif. Quelle est la conséquence si le timing promis n’est pas respecté? La commande est-elle annulée ou une ristourne doit-elle être accordée?

Et quid du paiement? Avez-vous fait des choix stratégiques en la matière? Avez-vous décidé de réclamer un acompte et de facturer ensuite en plusieurs tranches au fur et à mesure de l’exécution? Ou la totalité est-elle facturée à la fin des travaux? Comment vous prémunissez-vous contre un paiement tardif?

La quasi-totalité des conditions générales dispose d’une réserve de propriété. La question à se poser est de savoir si elle offre une protection efficace. La réserve de propriété revêt peu d’utilité si, par exemple, vous vendez des produits rapidement périssables.

Intégrez des réflexes et vérifications juridiques

Si vous n’êtes pas juriste, il est malaisé de cerner les documents juridiques, d’évaluer l’importance de clauses concrètes ou d’estimer les implications de certains engagements.

Dès lors, il est recommandé de familiariser les collaborateurs commerciaux avec les contrats et conditions ainsi qu’avec plusieurs principes de base et pièges juridiques. Les Incoterms représentent un exemple classique. Ils définissent non seulement le lieu de livraison, mais également, et surtout, l’identité de celui qui assume les risques et les frais de livraison. Les dérogations à l’Incoterm standard engendrent des conséquences importantes. Il est bon de définir plusieurs éléments non négociables ...

Une stratégie réfléchie, des contrats et des conditions générales appropriés et les réflexes et vérifications juridiques corrects vous aideront à sceller la confiance de vos clients.

Publié le 03/12/2018
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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