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Régime de la séparation de biens pure et simple

Actualités, novembre 2018

La loi du 22 juillet 2018 sur les régimes matrimoniaux apporte un meilleur encadrement légal au régime de la séparation de biens pure et simple.

Dans le régime de la séparation des biens, chaque époux est propriétaire de ses biens et de ses revenus, et chacun est responsable de ses dettes. Il n’existe pas de solidarité automatique obligatoire.

Cette séparation stricte entre les deux conjoints sur le plan de leur patrimoine et de la gestion apporte une insécurité pour le conjoint économiquement plus faible que l’autre en cas de partage patrimonial après la dissolution du mariage. Les époux peuvent dès lors constituer conventionnellement une solidarité patrimoniale entre eux mais le Code civil ne fournissait pas de cadre juridique à ces clauses permettant d’adoucir une telle séparation de biens.

La nouvelle loi offre depuis le 1er septembre 2018 un fondement et un cadre légal à certaines de ces clauses qui sont déjà en usage aujourd’hui dans la pratique juridique et notamment:

  • Il est prévu un modèle légal pour la clause relative à la participation aux acquêts: à la dissolution du mariage, on compare les acquêts (économies et acquisitions réalisées durant le mariage) de chacun des époux.

    L’époux le plus fort économiquement paiera une somme d’argent à l’époux le plus faible économiquement.
  • Introduction d’une correction judiciaire en équité facultative:  les époux doivent se prononcer expressément sur leur volonté d’insérer ou non cette clause dans leur contrat de mariage. Moyennant certaines conditions, l’époux lésé pourrait se voir accorder du juge une indemnité qui doit corriger les effets manifestement inéquitables du régime de séparation de biens.

Le notaire a le devoir de vous informer sur ces clauses et doit attirer votre attention sur leurs conséquences juridiques.

Il arrive souvent qu’un des conjoints renonce à sa carrière professionnelle pour s’occuper entre autres de l’éducation des enfants, tandis que l’autre conjoint poursuit sa carrière et bénéficie de revenus.

Si un déséquilibre est susceptible d’exister en cas de dissolution du mariage, une modification de votre contrat de mariage en vue d’y insérer une des clauses prévues par le Code civil et dont question ci-avant est possible.

Publié le 03/12/2018
Camille Marchant, cmarchant@deloitte.com

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