tax-shelter

Article

Le tax shelter comme alternative aux versements anticipés?

Actualités, novembre 2018

A partir de l’exercice d’imposition 2019, il est nécessaire de procéder à des versements anticipés suffisants afin d’éviter une majoration de l’impôt. Un investissement dans un tax shelter pour le secteur audiovisuel ou des arts du spectacle peut être une alternative au dernier versement anticipé en décembre. Veillez toutefois à bien faire vos calculs, car l’investissement n’est pas toujours rentable.

Dans le cadre d’un tax shelter, la société décide d’investir un montant dans le secteur audiovisuel ou dans les arts du spectacle. Si toutes les conditions y afférentes sont remplies, l’investissement engendrera une exonération fiscale. Jusqu’à l’exercice d’imposition 2018, l’exonération fiscale s’élevait à 310 % du montant de l’investissement. En cas d’investissement de 10.000 EUR dans un tax shelter, vous bénéficiez donc d’une exonération fiscale de 31.000 EUR. Au taux de base de l’impôt des sociétés de 33,99 %, cela signifiait donc une économie d’impôt de 10.536,90 EUR.

En raison de la réduction des taux à la suite de la réforme de l’impôt des sociétés (vers un taux de base de 29,58 % pour l’exercice d’imposition 2019), les incitants fiscaux d’un investissement dans un tax shelter ont été adaptés afin de garantir un rendement similaire. L’exonération fiscale s’élèvera à 356 % au cours de l’exercice d’imposition 2019.

Cette exonération s’applique, que la société puisse ou non bénéficier du taux réduit pour PME à l’impôt des sociétés (de 20,40 % sur la première tranche de 100.000 EUR du bénéfice imposable). Le taux applicable de l’impôt des sociétés est toutefois crucial pour le rendement fourni par l’investissement dans un tax shelter.

Un exemple l’illustre ci-après:

  Taux normal de l'impôt Taux PME à l'impôt
Investissement dans un tax shelter 10.000 10.000
Déduction fiscale 35.600 35.600
Avantage fiscal (cf. taux de l'ISoc.)
10.530 7.262
Intérêt (hypothèse 4,5%) 450 450
Intérêt net 317 358
Total (= avantage fiscal + intérêt net) 10.847 7.620
Produit net total 847 -2.380
Rendement 8,47% -23,8%

L’exemple ci-dessus démontre qu’une société qui bénéficie du taux PME à l’impôt des sociétés obtient un rendement négatif sur son investissement dans le tax shelter. Un investissement de 10.000 EUR ne génère effectivement qu’un avantage fiscal de 7.262 EUR, outre un produit d’intérêt limité. Pour cette société, le tax shelter est donc à déconseiller.

Afin d’atténuer la majoration d’impôt résultant de versements anticipés insuffisants, la société privilégiera alors un versement anticipé au mois de décembre 2018. Il convient de souligner qu’un quatrième versement anticipé pour l’exercice d’imposition 2019 ne peut générer qu’un avantage fiscal de 4,50 % du versement anticipé réalisé, alors que le pourcentage global de majoration pour l’exercice d’imposition 2019 s’élève à 6,75 %. Une majoration pour versements anticipés insuffisants ne peut donc plus être évitée, en cas de seul versement au cours du dernier trimestre, sauf si la société procède à un versement anticipé d’un montant supérieur à l’impôt des sociétés finalement dû (150 %).

Exemple: imaginons que la société estime les impôts dus pour l’exercice d’imposition 2019 à 100.000 EUR. Si elle n’a réalisé aucun versement anticipé, une majoration d’impôt de 6.750 EUR sera infligée et un montant à payer de 106.750 EUR figurera donc sur l’avertissement-extrait de rôle. Si elle procède à un quatrième versement anticipé d’un montant de 100.000 EUR, la société jouira alors d’un avantage fiscal de 4.500 EUR (= 100.000 x 4,5 %). Le montant d’impôt qui sera dû sera donc encore majoré de 2.350 EUR (6.750 – 4.500), bien que le montant total de l’impôt des sociétés ait fait l’objet d’un versement anticipé.

Notre lettre d'information mensuelle gratuite dans votre boite mail? Cliquez ici

Conclusion

Un investissement dans un tax shelter peut, pour une société, s’avérer être une alternative valable aux versements anticipés, et même fournir un rendement non négligeable. Toutefois, tout dépend de la pression fiscale qui pèse sur la société. Le rendement net d’un investissement dans un tax shelter peut même être négatif. Il est donc chaudement recommandé de simuler l’avantage fiscal avant de souscrire un investissement dans un tax shelter. Par contre, les grandes sociétés ont tout intérêt à privilégier l’investissement dans un tax shelter à un quatrième versement anticipé. L’investissement dans un tax shelter réduit la base imposable et permet d’éviter une majoration pour versements anticipés insuffisants.

Publié le 03/12/2018
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

Did you find this useful?