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Gestion des contrats en 2020

Actualités, novembre 2019

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises sont confrontées à une abondance de contrats. Au début de votre activité, seuls quelques documents juridiques étaient requis. Au fil du temps, vos contrats ont été affinés et leur nombre a augmenté. Parallèlement, vous êtes également confronté à l’évolution du paysage économique et juridique. Réussissez-vous toujours à maintenir vos contrats à jour?

Redéfinir les B2B-règles du jeu

Le code de droit économique prévoit l’introduction progressive d’un certain nombre de dispositions qui mettent un frein à la liberté contractuelle entre entreprises. Ainsi les entreprises qui se trouvaient dans une position de négociation plus faible pourront dorénavant bénéficier d’une meilleure protection.

En septembre 2019, une réglementation sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises est entrée en vigueur. Les parties lésées peuvent désormais demander l’annulation des clauses à la fois trompeuses et agressives. Le 1er juin 2020, entrera en vigueur la réglementation sur l’abus de dépendance économique, qui pourrait, par exemple, restreindre le refus de vendre ou l’application de conditions contractuelles inégales. Enfin, à partir du 1er décembre 2020, il conviendra également de tenir compte d’une série de clauses interdites dans les contrats B2B. Les nouveaux contrats ne pourront plus contenir de clauses imposant une indemnisation disproportionnée en cas d’inexécution ou d’exécution tardive, ou excluant la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou permettant des modifications unilatérales des prix ou d’autres clauses contractuelles.

Nous vous conseillons donc d’évaluer soigneusement vos modèles de contrats et de les réécrire si nécessaire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de certaines clauses, des dommages-intérêts et, dans certains cas, même des amendes de la part de l’autorité de concurrence.

Incoterms® 2020

Récemment, les nouveaux Incoterms® 2020 ont été publiés. Il s’agit de normes acceptées à l’échelle mondiale qui régissent les obligations mutuelles de l’acheteur et du vendeur lors de la livraison des marchandises. Elles comprennent les responsabilités en matière de transport, d’assurance, de documents d’expédition et de formalités d’importation et d’exportation, la répartition des coûts et le transfert des risques. Dans la pratique, les Incoterms® sont souvent utilisés à mauvais escient, ce qui peut entraîner le blocage de marchandises à la frontière, par exemple. De plus, la livraison effective ne correspond pas toujours à l’Incoterm® fixé contractuellement, ce qui donne lieu à des débats sur la responsabilité. Enfin, les Incoterms® déterminent également le traitement TVA des livraisons, qui n’est souvent pas pris en compte lors de la conclusion et de l’exécution du contrat. à partir du 1er janvier 2020, les Incoterms® 2020 fixeront de nouveaux standards dans les transactions commerciales nationales et internationales. Profitez de l’occasion pour revoir votre stratégie d’achat et de vente et choisissez les Incoterms® les plus optimaux pour votre entreprise dans vos conditions contractuelles.

Lean Legal

Pouvez-vous affirmer avec assurance que le contenu et l’exécution de vos contrats sont à la fois conformes et attrayants sur le plan commercial? Devant la multitude de changements, tant sur le plan juridique que de l’entreprise, il est difficile de rester à jour et encore moins de concrétiser ces changements dans des dispositions contractuelles. De plus, les mises à jour conduisent souvent à des contrats additionnels et encore plus complexes, alors que vous souhaitez simplement garder vos activités et votre fonctionnement (et donc votre flux de contrats) aussi simple et commercialement attractif que possible. Simple et efficace donc.

Grâce à notre méthodologie Lean Legal, nous pouvons analyser ensemble vos contrats en cours et leurs évolutions, afin de formuler une série de recommandations concrètes visant à simplifier, réduire, unifier, optimiser et faciliter la vie des clients. Ainsi, vos contrats ne constituent pas un obstacle, mais plutôt un atout pour votre entreprise.

 

Publié le 20/11/2019
Kim Vanthoor, kvanthoor@deloitte.com

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