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Impact de l’accord gouvernemental flamand sur les droits de succession et de donation

Actualités, novembre 2019

Dans son accord gouvernemental, le nouveau Gouvernement flamand a annoncé trois modifications aux droits de succession et de donation: l’abrogation de l’avantage fiscal d’un legs en duo, la possibilité de faire un don à un taux plus avantageux à un bon ami et la prolongation de la période suspecte dans les droits de succession.

Le legs en duo est une technique testamentaire dans laquelle une partie de la succession revient aux héritiers et une autre partie à un organisme de bienfaisance. L’organisme de bienfaisance est tenue de payer les droits de succession. C’est une situation ‘win–win’. Les héritiers ont un excédent net par rapport à la situation dans laquelle ils recevraient la somme directement et en outre, un organisme de bienfaisance est soutenu. Cette technique serait rendue moins intéressante, mais serait compensée par une réduction des taux de dons aux organismes de bienfaisance.

Par ailleurs, on a souhaité prévoir la possibilité de désigner un tiers comme ‘meilleur ami’ afin qu’il puisse bénéficier du tarif préférentiel en ligne directe au lieu des tarifs élevés en ligne collatérale. Cet avantage est susceptible d’être limité à un montant maximal de 12.500 EUR.

En outre, le nouveau Gouvernement flamand souhaite promouvoir l’enregistrement non obligatoire des donations de biens mobiliers (dons bancaires ou donation devant des notaires étrangers). Si ces donations ne sont pas enregistrées, aucun droit de donation n’est dû, mais en cas de décès endéans les trois ans, des droits de succession plus élevés devront être payés. Afin d’encourager les gens à enregistrer leurs donations, cette période de trois ans sera portée à quatre ans.

On ne connait pas encore quand exactement ces changements entreront en vigueur et selon quelles modalités.
Si vous avez inclus un legs en duo dans votre testament ou si vous avez l’intention de faire une autre donation dans un avenir proche, il est préférable de suivre de près les intentions du Gouvernement flamand.

 

Publié le 20/11/2019
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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