nouveautes-fiscales-exercice-imposition-2021

Article

Nouveautés fiscales à partir de l’exercice d’imposition 2021!

Actualités, novembre 2019

Avec la fin de l’année en vue, nous anticipons déjà la troisième et dernière phase de la réforme de l’impôt des sociétés qui entrera en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2021 (lié à une période imposable commençant au plus tôt le 01/01/2020). Dans ce numéro et le prochain, nous vous expliquerons quelques nouveautés importantes.

Mobilisation des réserves exonérées

En échange d’un taux d’imposition favorable de 15 %, les sociétés peuvent temporairement effectuer des prélèvements imposables sur certaines réserves exonérées. Cette mesure ne s’applique qu’aux exercices d’imposition 2021 et 2022.

Les réserves exonérées éligibles à ce régime doivent être liées à une période imposable se terminant avant le 1er janvier 2017. Cela concerne en particulier la réserve d’investissement, les bénéfices exonérés des entreprises d’insertion et les 20 % acceptés en supplément aux dépenses réelles encourues pour certains frais exposés. Il s’agit entre autres des coûts liés aux véhicules électriques ou à la sécurité.

Le taux est porté à 10 % dans la mesure où la société effectue certains investissements dans certaines immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables à hauteur des réserves. Toutefois, les investissements dans les voitures particulières, par exemple, ne sont pas éligibles.

Modification de la fiscalité automobile

Jusqu’à l’exercice d’imposition 2020, la déductibilité des frais de voiture est déterminée comme suit:

Emission CO2   Déduction
Diesel Essence  
0 g 0 g 120 %
< 60 g < 60 g 100 %
61 g à 105 g 61 g à 105 g 90 %
106 g à 115 g 106 g à 125 g 80 %
116 g à 145 g 126 g à 155 g 75 %
146 g à 170 g 156 g à 180 g  70 %
171 g à 195 g 181 g à 205 g  60 %
> 195 g ou aucune donnée disponible  > 205 g ou aucune donnée disponible  50 %

 

À partir de l’exercice d’imposition 2021, la déductibilité des frais de voiture sera limitée selon la formule suivante:
120 % - (0,5 x coefficient x émission CO2 en gramme par kilomètre), dans laquelle le coefficient est:

  • 1 pour les véhicules équipés d’un moteur diesel;
  • 0,90 pour les véhicules équipés au gaz naturel < 12 CV fiscaux;
  • 0,95 pour les véhicules équipés d’un autre moteur.
Un exemple à titre illustratif

Pour un véhicule diesel émettant 135 g/km de CO2 la déductibilité des frais de voiture passera de 75 % à 52,50 %. La déduction basée sur la formule ci-dessus est de 50 % minimum et de 100 % maximum. Ce minimum est encore réduit à 40 % pour les voitures dont les émissions de CO2 sont supérieures à 200 g/km.

Auparavant, les frais de carburant étaient déductibles à 75 %. A partir de l’exercice d’imposition 2021, la déductibilité de ces coûts sera également calculée sur la base de la même formule. Les frais de financement demeurent en revanche déductibles à 100 %. La déduction de 120 % pour les véhicules électriques sera également supprimée.

Les fausses voitures hybrides* deviennent fiscalement moins attrayantes. Celles-ci seront traitées – tant pour la détermination des frais déductibles que pour la détermination de l’avantage de toute nature imposable – comme leurs homologues non hybrides en termes d’émissions de CO2. S’il n’y a pas de véhicule correspondant équipé exclusivement d’un moteur utilisant le même carburant, la valeur d’émission est multipliée par 2,5.

Une exception est prévue pour les voitures hybrides achetées (date du bon de commande daté et signé), prises en leasing ou louées (date de conclusion du contrat) avant le 01/01/2018. Celles-ci continueront à suivre la réglementation précédente, laquelle est plus favorable sur le plan fiscal.

Il est clair que cela exigera de la part des sociétés les efforts administratifs nécessaires en vue d’appliquer correctement ces nouvelles limitations de déduction en comptabilité.

*Une fausse hybride est une voiture équipée d’un moteur thermique et d’une batterie électrique avec une capacité énergétique limitée (< 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule) ou émet plus de 50 g de CO2/km. Vous pouvez retrouver cette information sur le certificat de conformité.
 

Publié le 20/11/2019
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

Did you find this useful?