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Nouvelles règles relatives au registre des actionnaires

Actualités, novembre 2019

À partir du 1er janvier 2020, les informations que vous devez obligatoirement reprendre dans le registre des actionnaires seront étendues. Désormais, vous devrez également inscrire les droits de vote, les droits au bénéfice et les droits au solde de liquidation. A côté de cette extension, les restrictions statutaires au transfert doivent aussi être mentionnées dans le registre des actionnaires. Cette obligation ne s’applique toutefois pas si les restrictions au transfert ont été définies dans un pacte d’actionnaires, à moins qu’au moins un actionnaire ne le demande.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les restrictions de cession statutaires ou conventionnelles? Dans ce cas, le transfert n’est opposable ni à la société, ni aux tiers, que vous ayez agi de bonne foi ou non. Vérifiez donc les statuts et/ou pactes d’actionnaires et effectuez les préparatifs nécessaires.

 

Publié le 20/11/2019
Louise Collin, locollin@deloitte.com

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