avantagez-votre-conjoint-sans-droits-de-succession

Article

Avantagez votre conjoint sans droits de succession

Actualités, novembre 2020

Les époux peuvent se protéger mutuellement sur le plan financier en stipulant dans leur contrat de mariage que les biens du partenaire décédé en premier lieu reviendront en tout ou en partie au conjoint survivant.

Ainsi, les conjoints mariés sous le régime légal peuvent décider, par le biais d’une clause d’attribution, que l’ensemble de la communauté reviendra au conjoint survivant. Cela lui en donne non seulement sa moitié, mais aussi celle du défunt. Toutefois, les droits de succession seront dus sur ce que le conjoint survivant reçoit en surplus de sa moitié (sous réserve de l’exception légale pour l’habitation familiale).

L’entrée en vigueur du nouveau droit des régimes matrimoniaux (2018) prévoit une application analogue à la clause d’attribution du régime légal de la communauté mais dans le régime de séparation de biens. Bien entendu, cela n’est pas possible pour la ‘communauté de biens’ (inexistante dans ce cadre), mais c’est une alternative pour les biens dont les conjoints sont les propriétaires indivis. S’ils le souhaitent, les biens en indivision peuvent ainsi être attribués au conjoint survivant sans paiement de droits de succession.

Cette possibilité existe également pour les biens qui étaient à l’origine la propriété d’un des époux, à condition qu’une indivision soit créée au préalable par l’apport des biens propres dans un patrimoine indivis. Ce partage peut également être inégal. La clause d’attribution du patrimoine indivis peut alors être appliquée à cette indivision.

L’effet d’une clause d’attribution sur les biens indivis ne donnera pas lieu à des droits de succession en Flandre. En effet, le Code flamand de la fiscalité ne rend imposable que l’attribution d’un bien commun et non pas l’attribution d’un bien indivis – cf. le régime légal.
Cela a été récemment confirmé par l’administration fiscale flamande (VLABEL). Bien que les dispositions législatives wallonnes et bruxelloises soient identiques aux dispositions flamandes, aucune position officielle de l’administration fiscale wallonne ni de l’administration fiscale bruxelloise n’est encore connue.

Attention: si la clause d’attribution s’applique à des biens immobiliers, un droit de partage de 2,5 % en Flandre et de 1 % en Région Wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale sera dû lorsque la clause prendra effet.

En outre, chaque situation doit être évaluée séparément en fonction de ses possibilités, car là aussi, les autorités fiscales n’hésitent pas à appliquer la disposition anti-abus .

 

Publié le 27/11/2020
Diane Bouvier, dbouvier@deloitte.com

Did you find this useful?