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Stratégie fiscale 2020

Actualités, novembre 2020

En perspective de la fin d’année, nous évoquerons un certain nombre de mesures fiscales que vous pourrez prendre en compte lors de la clôture de l’exercice comptable. Les mesures de soutien de COVID-19 et les objectifs inclus dans l’accord de gouvernement sont tous deux pertinents ici.

Tax shelter corona

De nombreuses PME ont été confrontées à une forte baisse de leur chiffre d’affaires au cours des derniers mois et ont maintenant besoin de ressources financières supplémentaires. Le ‘tax shelter corona’ prévoit une réduction de 20 % à l’impôt des personnes physiques pour les contribuables qui souscrivent à une augmentation de capital de ces sociétés entre le 14 mars et le 31 décembre 2020. Contrairement aux régimes de tax shelter existants, les dirigeants peuvent également souscrire à des augmentations de capital de leur propre société. Jusqu’à 250.000 EUR peuvent être collectés de cette manière.

Dispense de versement de précompte professionnel

À l’heure actuelle, il existe déjà plusieurs régimes concernant la dispense de versement de précompte professionnel. La nouvelle dispense introduite à la suite de la crise du coronavirus vise à soutenir les employeurs qui ont fait usage du système de chômage temporaire pendant au moins 30 jours civils. La dispense s’élève à 50 % de la différence entre le total du précompte professionnel dû pour les mois de juin, juillet et août et le total du précompte professionnel dû pour le mois de référence de mai 2020. Toutefois, les entreprises qui ont procédé à des distributions ‘interdites’ entre le 12 mars et le 31 décembre 2020 sont exclues de cette mesure. Les distributions interdites sont: le rachat d’actions propres, le paiement de dividendes, la réduction de capital ou toute autre réduction ou distribution de capitaux propres.

Déduction pour investissement

Afin de stimuler, également en temps de crise, l’investissement le gouvernement avait déjà temporairement majoré la déduction ordinaire pour investissement unique pour une période spécifique en 2020 (pour les investissements effectués entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020) à 25 % pour les ‘petites’ entreprises.

L’accord de gouvernement stipulait que la majoration de la déduction serait prolongée de deux ans. Entre-temps ceci a été confirmé dans le cadre des mesures d’aide COVID-19 récemment annoncées, en vertu desquelles la majoration de la déduction pour investissement à 25 % s’appliquerait jusqu’à la fin de 2022.

Possibilité de constituer une réserve de reconstruction

Suite à l’introduction du mécanisme de carry-back des pertes (voir aussi notre numéro de juillet) et visant principalement à soutenir la position de liquidité de l’entreprise, le nouveau gouvernement entend encourager également le rétablissement de la position de solvabilité par la possibilité de créer une ‘réserve de reconstruction’.

Cette mesure permettrait de maintenir l’exonération fiscale de (une partie des) bénéfices futurs (à partir de l’exercice d’imposition 2022) dans l’entreprise afin de retrouver rapidement des fonds propres équivalents à ceux qui existaient avant la crise du coronavirus. L’exonération serait maintenue aussi longtemps que l’exigence de maintien du personnel est satisfaite et qu’aucune distribution interdite n’est effectuée (voir ci-dessus). Dans ce contexte, il peut donc être pertinent de revoir et/ou d’ajuster votre future politique de distribution.

Alternatives de mobilité durable

Le gouvernement veut également s’engager fermement en faveur du climat et de l’environnement, et prendre les mesures nécessaires pour encourager l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.

Consultez votre trusted advisor pour élaborer ensemble votre stratégie fiscale pour 2020.

 

Publié le 27/11/2020
Sofie Matthys, smatthys@deloitte.com

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