actualites-octobre-2018

Article

Accountancy Actualités

Lettre d'information octobre 2018

Dans cette édition: La médiation, le règlement de conflit du futur | L’achat d’un bien immobilier en France | La SCI: what’s in a name | La clause léonine dans le nouveau C.soc | Le registre UBO | Plus-value actions propres: le nouveau droit des régimes matrimoniaux apporte davantage de clarté

Accountancy Actualités, octobre 2018

La médiation, le règlement de conflit du futur
Vous avez une discussion avec un client à propos d’une facture impayée. Un fournisseur vous a livré les mauvais produits, mais refuse de les reprendre à ses frais. Vous avez une vision de l’entreprise diamétralement opposée à celle des héritiers de votre associé décédé.

L’achat d’un bien immobilier en France
Seul l’État où un bien immobilier est situé est en droit de taxer ou non les revenus immobiliers concernés. Celui qui décide d’acheter un bien immobilier en France devra, outre les règles belges, également être confronté à la fiscalité française. Les règles applicables dépendent surtout de la manière dont se réalisera l’investissement, soit comme personne physique, soit comme société.

La SCI: what’s in a name
En France, on fait souvent usage d’une Société Civile Immobilière (SCI) pour l’achat d’un bien immobilier.

La clause léonine dans le nouveau C.soc
L’actuel Code des Sociétés interdit de conclure des accords qui reviennent à ce que: (1) tous les bénéfices soient octroyés à un seul actionnaire ou (2) un actionnaire soit dispensé de contribuer aux pertes.

Le registre UBO
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, le registre UBO belge a été instauré.

Plus-value actions propres: le nouveau droit des régimes matrimoniaux apporte davantage de clarté
Lorsqu’un époux, marié sous le régime légal, exerce sa profession via sa propre société, les principes du droit des sociétés peuvent se heurter aux principes du droit des régimes matrimoniaux.

Notre lettre d'information mensuelle gratuite dans votre boite mail? Cliquez ici
Did you find this useful?