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La clause léonine dans le nouveau C.soc

Le lion perd la moitié de ses dents (et c’est une bonne chose) 

Actualités, octobre 2018

L’actuel Code des Sociétés interdit de conclure des accords qui reviennent à ce que:

(1) tous les bénéfices soient octroyés à un seul actionnaire ou

(2) un actionnaire soit dispensé de contribuer aux pertes.

On parle de pactes léonins.

Dans le nouveau Code des Sociétés et Associations (C.soc.), la seconde interdiction est supprimée, de sorte qu’on peut dès lors dispenser des actionnaires du risque de perte. Ceci est absolument nécessaire en pratique. Parfois, en effet, il n’est pas possible de transférer les actions en une fois. Comme actionnaire vendeur, vous restez donc avec un paquet d’actions et vous n’avez seulement pu stipuler qu’une option de vente qui vous donne le droit de vendre ce paquet ultérieurement. Vous souhaitez toutefois obtenir un prix garanti pour cela.

Ou encore: un investisseur souhaite faire temporairement apport de capital dans une société, mais ne souhaite le faire que s’il dispose d’un exit garanti. Lisez: le droit de vendre les actions après un certain nombre d’années pour un prix minimal.

Tout ceci pourra être réalisé, dans le nouveau C.soc., à travers des dites options-put (options de vente).

De cette manière, on peut créer un nouveau type d’actionnaire, à savoir un actionnaire qui n’est pas soumis au risque de l’entreprise. Il semble qu’il y ait un besoin en ce sens en pratique.

Publié le 19/10/2018
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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