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Plus-value actions propres

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux apporte davantage de clarté

Actualités, octobre 2018

Lorsqu’un époux, marié sous le régime légal, exerce sa profession via sa propre société, les principes du droit des sociétés peuvent se heurter aux principes du droit des régimes matrimoniaux.

Le principe de base du régime légal est que tous les revenus professionnels des deux époux sont communs. Idem pour les revenus des biens propres (actions) des époux.

L’époux qui exerce son activité professionnelle via une société détermine toutefois lui-même le montant de ses revenus professionnels (soit la rémunération d’administrateur qu’il perçoit de la société) ainsi que l’importance des revenus de ses propres actions (soit un éventuel dividende). Il s’agit ici de décisions qui reviennent, quant au droit des sociétés, à l’assemblée générale / l’associé unique.

Souvent, seule une rémunération d’administrateur réduite est payée, et aucun dividende ou un dividende limité n’est payé. L’approche est généralement fiscale, en effet, les rémunérations d’administrateur sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques, le paiement de dividendes au précompte mobilier.

Mais en cas de divorce, cette façon de travailler aboutit à des effets en matière de régime matrimonial qui ne sont pas souhaités et qui sont ressentis comme inéquitables de la part de l’autre époux. Celui-ci n’a en effet aucun droit aux réserves constituées au sein de la société. Les plus-values sur les propres actions demeurent en effet propres.

Si l’autre époux souhaite néanmoins avoir droit à cette plus-value, en partant du raisonnement que les réserves de la société sont finalement des revenus professionnels, il se heurte souvent à un mur juridique.

Avec le nouveau droit des régimes matrimoniaux, en vigueur depuis le
1er septembre, ce mur est tombé grâce à l’instauration du principe de la neutralité de l’exercice d’une profession en société.

La nouvelle disposition légale dispose:

“Le conjoint qui exerce sa profession au sein d’une société dont les actions lui sont propres doit une récompense au patrimoine commun pour les revenus professionnels nets que le patrimoine commun n’a pas reçus et qu’il aurait raisonnablement pu recevoir si la profession n’avait pas été exercée au sein d’une société”.

Publié le 19/10/2018
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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