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Ne reportez pas vos investissements prévus!

Actualités, octobre 2019

La réforme de l’impôt des sociétés a introduit un certain nombre de mesures ayant pour conséquence que les sociétés n’ont pas intérêt à retarder leurs investissements prévus.

Déduction pour investissement majorée

Pour les ‘petites sociétés’, la déduction pour investissement a été temporairement portée de 8 % à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019. Les investissements admissibles réalisés avant la fin de l’année 2019, peuvent donc encore bénéficier de cette déduction pour investissement majorée.

Les investissements suivants sont entre autres exclus de la déduction pour investissement: les voitures et les voitures mixtes, les immobilisations qui ne peuvent pas être amorties ou qui sont amorties sur moins de trois périodes imposables et les immobilisations dont le droit d’usage a été cédé à un tiers.

Afin de déterminer si une société est considérée comme ‘petite’ sur le plan fiscal, les éventuelles sociétés liées doivent être considérées comme un ensemble consolidé.

L’application de la déduction pour investissement exclut celle de la déduction des intérêts notionnels. A la suite de la réforme de l’impôt des sociétés, le régime de déduction des intérêts notionnels a été modifié de telle sorte que la déduction pour investissement est normalement plus intéressante. Toutefois, cela doit être analysé au cas par cas.

Réduction supplémentaire du taux d’imposition de l’impôt des sociétés

La nouvelle réduction des taux de l’impôt des sociétés constitue un avantage supplémentaire. Pour l’exercice d’imposition 2020 (lié à une période qui commence au plus tôt le 01/01/2019), les investissements peuvent générer une économie d’impôt au taux de 29,58 %. À partir de l’exercice d’imposition 2021 (lié à une période commençant au plus tôt le 01/01/2020), cette économie d’impôt sera ramenée à 25 %.

Il est clair que l’avantage supplémentaire qui accompagne la réduction du taux est négligeable si votre entreprise bénéficie du taux réduit. Ce taux diminue seulement de 20,40 % à 20 % et ne s’applique qu’à la première tranche de 100.000 EUR.

Modification des règles d’amortissement fiscales

Les immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2020 ne pourront plus bénéficier de la possibilité d’un amortissement dégressif. Par ailleurs, les “petites entreprises” doivent désormais également proratiser la première annuité d’amortissement sur ces immobilisations, en fonction de la date d’acquisition de l’investissement.

Exemple

Une petite société qui tient sa comptabilité par année civile et qui n’est pas soumise au taux réduit de l’impôt des sociétés a prévu un investissement de 20.000 EUR. Cet investissement est amorti de manière dégressive sur 5 ans.

Si la société fait cet investissement en 2019, elle réalisera les économies d’impôt suivantes:

  2019 2020 2021 2022 Total
Amortissements  8.000 4.800 4.000 3.200  
Déduction pour investissement (20 %)  4.000        
Total des déductions 12.000 4.800 4.000 3.200  
Taux 29,58 % 25 % 25 % 25 %  
Économie d'impôt 3.550 1.200 1.000 800 6.550

Si la société fait cet investissement le 01/05/2020, elle réalisera les économies d’impôt suivantes:

  2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total
Amortissements  2.667 4.000 4.000 4.000 4.000 1.333  
Déduction pour investissement (8 %)  1.600            
Total des déductions 4.267 4.000 4.000 4.000 4.000 1.333  
Taux 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 %  
Économie d'impôt 1.067 1.000 1.000 1.000 1.000 333 5.400


La réalisation de l’investissement prévu en 2019 se traduit par une économie d’impôt supplémentaire de 1.150 EUR pour la société. De plus, la société réalise ces économies sur une période plus courte: quatre ans au lieu de six ans. Par conséquent, il peut être utile de ne pas reporter vos investissements prévus.

 

Publié le 23/10/2019
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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