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Êtes-vous préparé pour le nouveau droit des sociétés?

Actualités, octobre 2019

À partir du 1er janvier 2020 le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) aura également un impact majeur pour les entreprises déjà existantes. En effet, les dispositions impératives du Code entreront en vigueur à ce moment-là.

Dispositions impératives – Qu’est-ce que cela signifie?

En substance, les dispositions impératives sont celles auxquelles il ne peut être dérogé dans les statuts. Ces dispositions s’appliqueront automatiquement à votre société à partir du 1er janvier 2020. Cela peut vouloir dire que vous devez prendre des mesures dès à présent afin de vous assurer que votre entreprise reste toujours en conformité avec les dispositions légales en 2020.

De quelles dispositions parlons-nous?

Il s’agit entre autres des règles relatives à la suppression de la notion de capital dans les SRL (actuellement les SPRL), au test de l’actif net et au test de liquidité applicables en cas de distribution dans une SRL, à l’introduction de limitations légales sur la responsabilité des administrateurs, à l’interdiction de la représentation en cascade et l’interdiction du double mandat dans un organe de gestion, à l’élargissement de la définition de gestion journalière et aux nouveaux termes pour un bon nombre de formes de sociétés. En plus de cette liste, de nombreuses autres dispositions impératives seront d’application à partir du 1er janvier 2020.

 

Publié le 23/10/2019
Louise Collin, locollin@deloitte.com

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