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Nouvelle règlementation sur les conflits d’intérêt

Changements fondamentaux ou rien de réellement différent?

Actualités, octobre 2019

Avec l’introduction du nouveau Code des Sociétés et des Associations, la procédure relative aux conflits d’intérêt a été uniformisée et revue à partir du 1er janvier 2020.

Désormais, une seule procédure s’appliquera pour les SA, SRL, SC, ASBL et fondations.

Un administrateur qui a un intérêt de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société doit en informer préalablement les autres administrateurs. L’organe d’administration prend alors une décision à laquelle l’administrateur concerné doit s’abstenir de voter. L’organe d’administration doit encore rendre compte de l’opération et doit tenir compte des conséquences financières pour l’entreprise.

Si tous les administrateurs sont en situation de conflit d’intérêts ou s’il n’y a qu’un seul administrateur, l’opération doit être soumise à l’assemblée générale qui doit alors prendre la décision. Si les actionnaires approuvent l’opération, l’organe d’administration peut alors exécuter la décision, et ce même si l’administrateur est également l’actionnaire unique de la société.

Il est encore plus important aujourd’hui que par le passé de se conformer à la procédure relative aux conflits d’intérêts étant donné que, en cas de non-respect de cette procédure, toute partie intéressée peut désormais demander la nullité de l’opération.

 

Publié le 23/10/2019
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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