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Régime de faveur droits de donation ou droits de succession pour sociétés familiales

Le droit de vote est plus important que le droit de propriété

Actualités, octobre 2019

La Région flamande prévoit un tarif réduit pour les sociétés familiales, lorsqu’un certain nombre de conditions sont remplies. Il s’agit d’une exonération de droits de donation ou un taux forfaitaire en droits de succession (3 % en ligne directe et 7 % pour tous les autres).

En principe, au moins 50 % des actions doit appartenir au donateur/défunt et sa famille. En outre, le capital de la société ne peut pas diminuer dans les 3 ans suivant la donation.

Cependant, la réforme du droit des sociétés, avec laquelle la notion de capital disparaît et les droits de vote peuvent être dissociés librement des actions, a poussé la Région flamande à intervenir. Deux changements nécessitent une attention particulière:

Désormais, les actions détenues à 100 % par le donateur/défunt et sa famille doivent représenter au moins 50 % des droits de vote. Si le donateur/défunt (et sa famille) ne détiennent que 30 % des droits de vote, les actions peuvent toujours bénéficier du taux préférentiel à condition qu’ils détiennent ensemble avec un autre actionnaire (y compris sa famille) 70 % des droits de vote ou 90 % avec deux autres actionnaires (dont leur famille).

Si la forme de la société, telle que la nouvelle société à responsabilité limitée (SRL), ne prévoit pas de notion de capital, les fonds propres de la société ne peuvent être réduits pendant une période de trois ans après la donation ou le décès par distribution ou remboursement (distribution de dividendes, réduction de capital, etc.) à un montant inférieur à celui des apports effectués à la date du don ou décès.

Vérifiez donc bien dans quelle mesure votre actionnariat actuel ou souhaité est toujours conforme au régime de faveur.

à Bruxelles et en Wallonie, il n’y a actuellement aucune initiative de ce type.

à suivre ...

 

Publié le 23/10/2019
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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