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Donation devant un notaire néerlandais  

Bientôt plus possible?

Actualités, octobre 2020

Une proposition de loi a été déposée au parlement fédéral afin de rendre les actes de donation obligatoirement enregistrables à compter du 1er décembre 2020, sans distinction du lieu de passation de l’acte (devant un notaire belge ou devant un notaire étranger).

Au moment de présente publication, il n’est pas encore certain que le projet de loi sera effectivement adopté. Il y a une réelle chance pour qu’il le soit surtout au vu du nouvel accord de coalition, mais le délai prévu du 1er décembre semble court. La seule réserve à apporter est que, selon un avis du Conseil d’Etat, la proposition de loi doit être votée à la majorité dans les deux groupes linguistiques (que le gouvernement actuel n’a pas du côté flamand) et que le Sénat doit également marquer son accord.

En rendant obligatoire l’enregistrement des actes de donation étrangers, les droits de donation seront toujours dus sur les donations reprises dans des actes notariés étrangers. Ce n’est pas encore le cas à l’heure actuelle. Les droits de donation ne sont dus que lorsque le document reprenant la donation, tel qu’un acte de donation, est présenté à l’enregistrement dans un bureau d’enregistrement en Belgique.

Cette formalité étant obligatoire pour les actes notariés belges, les droits de donations sont toujours dus sur ces actes; sauf si l’exonération pour les entreprises familiales est d’application. Actuellement, cette formalité n’est pas obligatoire pour les actes notariés étranger (par exemple passés aux Pays-Bas). Si ces actes ne sont pas enregistrés, aucun droit de donation n’est dû.

Le revers de la médaille: si le donateur décède dans les trois ans et qu’aucun droit de donation n’a été payé, la donation est prise en compte pour le calcul des droits de succession. Ces derniers seront dus sur les biens donnés. Le gouvernement flamand a annoncé qu’il souhaitait étendre cette période de trois ans à quatre ans à partir du 1er janvier 2021.

Concrètement, cela signifie notamment que les actions et les créances (comme un compte courant dans une société), ne pourront plus être données sans paiement des droits de donation, étant donné qu’elles ne peuvent être données que par acte notarié.

De même, la donation avec réserve d’usufruit ne sera plus possible sans paiement de droits de donation pour la même raison.

Les donations manuelles et indirectes par virement bancaire (en pleine propriété) peuvent toujours être réalisées sans paiement de droits de donation. La donation devant un notaire étranger reste également un procédé valable mais les droits de donation devront être payés.

Les droits de donations sur les donations mobilières sont de 3 % en Région flamande et bruxelloise et de 3,3 % en Région wallonne (entre partenaires et en ligne directe).

 

Publié le 20/10/2020
Hélène Rouvez, hrouvez@deloitte.com

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