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La Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) comme ‘outil’ de restructuration

Actualités, octobre 2020

Depuis l’émergence du virus COVID-19, de nombreuses entreprises ont dû se réorganiser et, dans certains cas, même redéfinir leur business. Bon nombre d’entre-elles ont très bien relevé le défi et ont même réussi à renforcer leur position sur le marché. D’autres sont par contre aujourd’hui toujours confrontées à de nombreux problèmes (notamment financiers). Par conséquent, l’écart entre celles qui ont pu se relever et celles ayant du mal à passer le cap s’accroit.

En particulier pour les entreprises pour lesquelles la situation est plus compliquée, il est important de contrôler les coûts de manière stricte et de se concentrer sur la gestion de la trésorerie. Dans certains cas, la pression des créanciers est devenue tellement forte (saisies, assignations,…) que la continuité de l’entreprise est compromise.

Une Procédure de Réorganisation Judiciaire (PRJ) peut éventuellement constituer une aide permettant de soulager temporairement la pression et de gagner du temps pour trouver une solution durable.

à quoi sert la PRJ?

La Procédure de Réorganisation Judiciaire a pour objectif, sous la supervision du Tribunal de l’Entreprise, de maintenir la continuité de tout ou partie des activités de l’entreprise. Sous réserve que toutes les conditions soient remplies, la PRJ peut être lancée et l’entreprise se voit alors octroyer un ‘sursis’ de maximum six mois (deux fois renouvelable), durant laquelle elle est protégée de ses créanciers. Les dettes existantes avant la procédure sont temporairement suspendues.

Durant la période de sursis, aucune saisie ne peut être effectuée et l’entreprise ne peut pas être déclarée en faillite. Cette période de protection doit permettre à l’entreprise d’élaborer une solution de continuité.

La PRJ n’est donc pas la solution en elle-même mais permet de bénéficier d’un délai supplémentaire nécessaire pour trouver une solution.

Trois scénarios possibles en fonction de la situation de l’entreprise

Réorganisation judiciaire par accord amiable

Dans cette procédure, un accord est conclu entre l’entreprise et deux ou plusieurs de ses créanciers avec lesquels des arriérés importants se sont accumulés. En pratique, ce scénario est très rarement appliqué afin d’éviter la divulgation publique de ces accords.

Réorganisation judiciaire par accord collectif

Cette procédure a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de redressement que l’entreprise établit durant la période de sursis. Ce plan décrit comment les difficultés seront abordées et comment la rentabilité de la société sera rétablie. Il indique également aux créanciers quel montant de la dette existante avant le sursis sera remboursé et dans quel délai. Minimum 20 % de la dette totale doit être remboursé et le plan de redressement ne doit pas dépasser cinq ans.

Il convient également de tenir compte du fait que certains créanciers (extraordinaires) bénéficient d’une protection supplémentaire.

En outre, le plan doit être approuvé à la double majorité des créanciers, c’est-à-dire par les créanciers majoritaires en nombre mais également en terme de montant de la créance. Cette double majorité est calculée en fonction des personnes présentes lors du vote.

Finalement, la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif doit aboutir, à terme, à un rétablissement de la continuité, par laquelle l’entreprise continue légalement d’exister.

Réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

Cette option est généralement utilisée en dernier recours quand tout ou partie des activités de l’entreprise sont cédées, sous la supervision du Tribunal de l’Entreprise.

Dans ce cas, celui-ci dispose d’un pouvoir de décision total et tente de vendre tout ou partie du fonds de commerce en approchant différents candidats intéressés. Le Tribunal veillera à ce que les actifs soient vendus à la valeur de liquidation minimale.

Les fonds provenant de cette vente serviront alors à apurer les dettes. Après la procédure, l’entreprise sera liquidée ou (dans la plupart des cas) déclarée en faillite.

Conclusion

La Procédure de Réorganisation Judiciaire est souvent considérée comme une suspension d’exécution. Cela ne doit toutefois pas nécessairement être le cas si la procédure est utilisée comme un outil permettant d’élaborer une solution de continuité.

 

Publié le 20/10/2020
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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