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Le pacte successoral: nouveau et important

Actualités, février 2018

A partir du 1er septembre 2018, l’interdiction de conclure au cours de votre vie un pacte relatif à votre succession non encore ouverte est assouplie. La conclusion d’un tel pacte répond à la préoccupation de nombreux parents d’organiser leur succession en concertation avec leurs enfants afin d’éviter les éventuels conflits entre les enfants lors du décès des parent.

Actuellement, les pactes sur les ‘successions non ouvertes’ (= pactes successoraux) sont en principe interdits. Après le 1er septembre 2018, cette interdiction sera maintenue, mais il sera possible de conclure des pactes successoraux ponctuels et globaux.

Un pacte successoral ponctuel est un contrat entre les futurs héritiers qui permet de fixer des arrangements convenus relatifs à certains aspects d’une donation ou d’une succession. On peut notamment conclure un pacte pour convenir de la valeur des biens donnés, pour renoncer à une action en réduction, pour consentir au don d’un bien déjà donné et au rapport d’un don avec saut générationnel. Cela ouvre des opportunités comme indiqué ci-dessous

Exemple

Marc veut faire don d’une partie de son patrimoine à ses deux enfants, Marie et Jean. Marie et son époux ayant eux-mêmes déjà constitué un beau patrimoine, Marie propose que son père donne sa part dans la donation à ses deux enfants. Marc trouve que c’est une bonne idée, mais de quelle manière peut-il s’assurer que Marie n’exigera pas, après son décès, la part successorale qui lui revient (sa réserve)?

A partir du 1er septembre 2018, Marc et sa fille pourront convenir que la donation à ses enfants sera imputée sur la part successorale qui lui reviendra dans la succession de son père. Ce faisant, les petits-enfants reçoivent un coup de pouce sur le plan du patrimoine et Marc est non seulement certain que Marie ne peut pas réclamer à ses enfants la part successorale qui lui revient dans la succession de son père, mais aussi qu’il n’est pas porté préjudice à l’égalité entre Jean et Marie.

Un pacte successoral global ou un pacte familial est un contrat conclu entre les parents et leurs héritiers présomptifs en ligne directe (enfants, petits-enfants et beaux-enfants).

Un tel pacte est par exemple impossible pour des conjoints sans enfants qui voudraient organiser leur succession  future avec leurs frères/sœurs. Pareil contrat constate l’existence d’un équilibre subjectif entre le(s) parent(s) et tous les enfants, en tenant compte des dons déjà effectués, des dons qui auront lieu par le pacte successoral, et de la situation personnelle de chaque héritier. L’équilibre n’est pas purement mathématique. On peut également tenir compte des ‘avantages consentis’ à chacun tels que, par exemple, le logement gratuit au sein du foyer parental par l’un des enfants ou les programmes d’études à l’étranger.

Exemple

Marie et Thomas ont deux enfants, Louis et Julie. Julie a en son temps suivi une formation supplémentaire dans une université étrangère renommée. Ses parents décident de donner à Julie les parts de l’entreprise familiale et de donner à Louis une somme ‘équivalente’. Louis a en outre continué à vivre dans la maison parentale sans payer de loyer. Marie et Thomas pensent qu’ils ont donné la même chose à leurs enfants, mais souhaitent que leur arrangement soit scellé juridiquement.

A partir du 1er septembre 2018, ils pourront conclure un contrat à ce sujet avec leurs deux enfants. Ce faisant, ils peuvent créer un équilibre moral entre Louis et Julie en prenant en compte les dons que chacun d’entre eux a reçus, les avantages dont ils ont bénéficié (à savoir, la formation à l’étranger de Julie et la résidence gratuite pour Louis) et leur situation respective. Si les enfants acceptent l’arrangement général, il s’ensuit qu’ils ne pourront plus réclamer le rapport ou la réduction des dons qui y sont mentionnés, après le décès de leur(s) parent(s).

Conditions de validité

Un acte notarié doit être établi pour la plupart des pactes successoraux, en prévoyant une réunion explicative chez le notaire et une période de réflexion d’un mois avant

de procéder à une signature définitive. En cas de non­ respect de ces conditions de validité strictes, le pacte est absolument caduc et donc dénué de toute valeur.

Publié le 20/02/2018
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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