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Que devez-vous encore savoir sur l’Accord de l’été?

L'impôt des sociétés, la fiscalité de l'épargne et la TVA

Accountancy Actualités, octobre 2017

Le gouvernement a encore du pain sur la planche pour les prochains mois. Les lignes directrices de l’Accord de l’été sont bien esquissées, mais doivent encore être traduites en textes de loi et soumises pour avis au Conseil d’État. Des modifications pourraient donc y être encore apportées. Dans ce numéro, nous allons au-delà de l’impôt des sociétés et examinons également en détail la fiscalité de l’épargne et la TVA.

Impôt des sociétés

Frais prépayés d’avance

Le principe comptable du ‘matching’ sera désormais également appliqué sur le plan fiscal. Si une société paie des frais relatifs à des
activités ou revenus d’années ultérieures, ces frais ne seront déductibles qu’au cours de ces années ultérieures. Des factures payées, par exemple, en dernière minute en fin d’année et portant sur des activités ou revenus de l’année suivante ne seront  déductibles qu’au cours de cette année. A partir de 2018, les loyers payés de manière anticipée ne seront également plus déductibles au cours de l’année où ils auront été payés.

Taxation étalée des plus-values

Une société qui réalise une plus-value sur un actif fixe peut opter pour une imposition de cette plus-value de manière étalée dans le temps. La condition est que le montant réalisé soit réinvesti, dans un délai limité (3 ou 5 ans), dans un autre actif fixe amortissable. Sachant que le taux d’imposition baissera au cours des prochaines années, on pourrait opter pour une taxation étalée, même si aucun
réinvestissement n’est planifié. Pour éviter de tels ‘abus’, il est prévu que la plus-value puisse encore être imposée au taux qui était d’application au moment de la réalisation de cette plus-value (et donc pas au taux qui aura baissé dans l’intervalle).

Déclaration et contrôle de l’impôt

Si une société n’introduit pas de déclaration ou en introduit une avec retard, elle sera sanctionnée plus sévèrement. Le bénéfice minimum imposable est actuellement fixé forfaitairement à 19.000 EUR (art. 182 § 2 AR/ CIR 92). En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, ce montant sera porté à 40.000 EUR.

La sanction effective augmente moins fortement parce que le taux de l’impôt des sociétés baisse. Une grande société paie actuellement un impôt effectif de 6.640 EUR (19.000 EUR x 34 %). Après la baisse de l’impôt des sociétés à 25 %, cette société paiera 10.000 EUR (40.000 EUR x 25 %).

Si un relèvement de la base imposable survient à l’occasion d’un contrôle fiscal, un impôt devra être effectivement payé sur celui-ci. La société soumise à l’impôt des sociétés ne pourra plus compenser cette augmentation avec des pertes reportées.

Si le fisc doit rembourser des impôts trop perçus au contribuable, ou au contraire, si le contribuable doit payer un supplément d’impôt au fisc, des intérêts doivent être payés si le fisc ou le contribuable ne respecte pas le délai de paiement. Ces intérêts moratoires (si le fisc
doit payer) et de retard (si le contribuable doit payer) sont actuellement liés un taux d’intérêt (irréaliste) fixe de 7 %. A partir de l’exercice d’imposition 2019, les intérêts seront liés à l’évolution du taux OLO, avec un minimum de 2 % pour les intérêts moratoires.Les intérêts de retard seront toujours supérieurs de 2 % aux intérêts moratoires.

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Mesures relatives à la fiscalité de l’épargne

L’Accord de l’été comporte plusieurs mesures ayant des conséquences pour les investisseurs. D’une part, le gouvernement
souhaite activer les dépôts d’épargne au profit de l’économie et d’autre part, un effort est demandé aux investisseurs possédant plus de 500.000 EUR sur leur compte-titres.

Taxe d’abonnement de 0,15 %

A partir de 2018, une nouvelle ‘taxe d’abonnement’ annuelle sur les comptestitres sera introduite et cela, pour les actions cotées en bourse, les obligations (cotées et non cotées), les fonds, les bons de caisse et les droits de souscription. L’épargne-pension, les assurances-vie (produits des branches 21 et 23), les liquidités sur les comptes-titres et les actions non cotées en bourse ne sont pas
visés.

Ce dernier point représente une bonne nouvelle pour les dirigeants d’entreprise possédant un important paquet d’actions de leur propre entreprise familiale. La taxe s’élève à 0,15 % pour les comptes-titres
revalorisés de 500.000 EUR et plus par contribuable et est appliquée sur la valeur totale du compte-titre. Si un investisseur
possède, par exemple, un compte-titre d’une valeur de 700.000 EUR, il paiera 0,15 % sur 700.000 EUR et pas uniquement sur le ‘surplus’ de 200.000 EUR. Un investisseur possédant 500.001 EUR sur son compte-titre paiera donc 1.500 EUR, alors qu’un investisseur possédant 499.999 EUR ne paiera rien. Les banques calculeront chaque mois la valeur du compte-titre et la taxe sera appliquée sur la valeur moyenne de ces 12 observations. La nouvelle taxe s’applique à tous les comptes-titres (belges et étrangers) détenus par des résidents belges et n’est pas due par des sociétés ni des personnes morales. Si les comptes sont détenus auprès d’une banque belge, la banque retiendra la taxe à la base et cette taxe sera donc libératoire. Si la taxe n’est pas retenue à la base, le titulaire du compte est lui-même responsable de la déclaration et du paiement de la taxe.

Exonération précompte mobilier (PM) sur dividendes et carnets d’épargne

A partir de 2018, les dividendes perçus par des personnes physiques seront exonérés de PM à concurrence de 627 EUR par contribuable et par an. La pression fiscale pour les investisseurs en actions baisse donc de 188,1 EUR (627 EUR x 30 %). L’exonération sera octroyée via la déclaration fiscale. Les investisseurs devront donc payer d’abord le PM sur tous les dividendes perçus et pourront ensuite récupérer 30 % de 627 EUR via leur déclaration. L’exonération de PM sur les intérêts des carnets d’épargne est réduite de 1.880 à 940 EUR par an à partir de 2018.

Fonds de placement et taxe boursière

Si un investisseur réalise une plus-value sur un fonds de placement qui investit 25 % au minimum dans des obligations, il est tenu de payer un PM de 30 % sur cette plus-value. Ce seuil de 25 % est abaissé à 10 % à partir de 2018. Dès l’instant, donc, où des fonds investissent au moins 10 % de leurs actifs dans des obligations, un PM de 30 % doit être payé sur la plus-value réalisée. Les fonds d’actions purs ne sont pas touchés. La taxe boursière lors de
l’achat ou de la vente d’actions augmente de 0,27 % à 0,35 % et, pour les obligations, de 0,09 % à 0,12 %. Le plafond maximal
de la taxe boursière par transaction reste inchangé. La taxe maximale par transaction reste donc de 1.600 EUR pour les actions,
de 1.300 EUR pour les obligations et de 4.000 EUR pour les fonds.

Epargne-pension fiscale

Les contribuables souscrivant à l’épargnepension ont, à partir de 2018, le choix entre deux formules: la formule actuelle de réduction d’impôt de 30 % pour des versements à concurrence de 940 EUR par an ou une nouvelle formule de réduction d’impôt de 25 % pour des versements à concurrence de 1.200 EUR par an. A partir de l’âge de 60 ans (et jusqu’à l’année au cours de laquelle l’âge de 65
ans est atteint), il est encore possible de payer des primes octroyant à l’épargnant une réduction d’impôt, sans taxation supplémentaire. L’épargnant âgé de plus de 60 ans et de moins de 65 ans a donc tout intérêt à opter pour la nouvelle formule de 1.200 EUR.

TVA sur la location immobilière

Sous le régime actuel de la TVA, la location immobilière est exonérée de TVA. Il existe ici toutefois un certain nombre  d’exceptions (leasing immobilier, location d’entrepôt, location de
garages, centre de services, etc.). Cette exonération de TVA empêche toutefois la récupération de la TVA sur les frais
de construction et d’entretien dans le chef du bailleur. Le gouvernement a décidé d’introduire un nouveau système
optionnel d’assujettissement à la TVA.

Il sera donc possible d’assujettir la location immobilière à la TVA, selon le choix du bailleur, à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit d’une date cible; il reste toutefois un certain nombre de choses à clarifier, notamment la portée de la mesure, les conditions de son application, l’impact sur les contrats existants et le régime connexe de déduction de la TVA. Pour éviter les abus, il ne sera, en principe, pas possible de convertir, après le 1er janvier 2018, un contrat conclu avant le 1er janvier 2018 en une location professionnelle assujettie à la TVA entre les mêmes parties et selon les mêmes modalités.

Le nouveau régime est strictement optionnel. Si une location avec TVA n’est pas explicitement choisie, le contrat est, en principe, qualifié comme une location immobilière exonérée (sauf régimes
spécifiques). La location avec TVA n’est possible que si le locataire est une entreprise ou une profession libérale, qui utilise le bien immobilier à des fins professionnelles.

Si le bailleur opte pour une location avec TVA, il pourra récupérer la TVA qu’il aura préfinancée lors de la construction, de l’achat, de l’entretien, ... du bien immobilier. Cette TVA doit encore être préfinancée, mais le coût de la TVA disparaîtra, permettant, en principe, d’appliquer un loyer moins élevé. Le locataire pourra, à son tour, récupérer entièrement ou partiellement la TVA payée.

Toutes ces mesures doivent encore être affinées. Le coeur de la réforme fiscale est une diminution des taux suivie de toute une série de mesures compensatoires qui ne simplifieront pas les choses. N’hésitez donc pas à consulter votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal qui pourra vous expliquer les avantages et les désavantages de cette réforme. Nous sommes, en tout cas, prêts à vous guider dans ce nouveau dédale.

Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com et Sandra Romagnolo, sromagnolo@deloitte.com

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