Article

Quelles mesures ont-elles atteint la ligne d’arrivée?

Actualités, janvier 2018

Fin décembre 2017 sont parues dans le Moniteur belge la loi- programme, la loi portant des dispositions fiscales diverses et la loi relative à la réforme de l’impôt des sociétés. Certaines dispositions de l’Accord de l’été n’ont pas toutes été publiées et doivent suivre. Nous donnons un aperçu d’un certain nombre de mesures importantes.

Loi-programme

La loi-programme contient toute une série de mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Possibilité d’allouer une prime de participation aux bénéfices
A partir du 1er janvier 2018, les employeurs peuvent allouer cette prime à leurs travailleurs. Il s’agit d’une nouvelle possibilité socialement et fiscalement attrayante pour les entreprises qui peuvent octroyer une partie du bénéfice aux travailleurs.

Majoration de la cotisation Wijninckx
La cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires augmente de 1,5 % à 3 %.

Elargissement du champ d’application des flexi-jobs
A partir du 1er janvier 2018, nous retrouvons les flexi-jobs dans d’autres secteurs que l’horeca (par exemple les secteurs des denrées alimentaires et les coiffeurs). En outre, non seulement les personnes qui ont déjà un emploi d’au moins un 4/5e auprès d’un autre employeur, mais aussi les retraités, entrent en ligne de compte.

Réforme de l’impôt des sociétés

Cette loi contient entre autres les mesures importantes suivantes.

Rémunération minimale de 45.000 EUR
Chaque société doit allouer à au moins un chef d’entreprise-personne physique une rémunération d’au moins 45.000 EUR. Sinon, la société est soumise à une cotisation supplémentaire. Il existe des exceptions à ce régime pour les sociétés qui commencent ou lorsque le bénéfice imposable s’élève à moins de 45.000 EUR. Cette mesure s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2019 lié à une période imposable qui commence au plus tôt à partir du 1er janvier 2018.

Déductibilité des frais de voiture par l’employeur
Comme nous en avons discuté dans notre numéro précédent, le lien entre la déduction des frais de voiture et les émissions CO2 est renforcé. Par ailleurs, on s’attaque aux voitures hybrides dotées d’une capacité de batterie limitée ou au plug-in hybride. Tenez toutefois compte du fait que la définition d’un plug-in hybride change. Il s’agit d’un véhicule hybride rechargeable équipé d’une batterie électrique qui a une capacité énergétique de moins de 0,5 kWh par 100 kilogrammes du poids de la voiture ou qui a des émissions de plus de 50 grammes de CO2 par kilomètre (le projet initial stipulait
une limite de 0,6 kWh).

Les modifications n’entrent en vigueur qu’à partir de l’exercice d’imposition 2021 (liées à une période imposable qui commence au plus tôt le 1er janvier 2020), sauf pour la déductibilité des frais de voiture à l’impôt des personnes physiques. Ce dernier point entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2019.

En outre, les mesures suivantes ont été publiées. Vous pouvez lire de plus amples détails à ce sujet dans nos éditions précédentes.

  • Les réductions de capital ne sont plus toujours exonérées d’impôt dans le chef d’un actionnaire/personne physique.C’est le cas si les fonds propres ne se composent pas uniquement de capital, mais aussi de réserves. La réduction de capital est alors imputée proportionnellement sur le capital d’une part et sur les réserves d’autre part. L’imputation sur les réserves est alors imposée comme un revenu de dividende.
  • A l’impôt des sociétés, le tarif de base de la déduction pour investissement est temporairement majoré (pour les  investissements réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019) de 8 % à 20 %, et ce pour les PME.
  • La déduction RDT est élargie, dans son ensemble, de 95 % à 100 %.
  • Le tarif général de l’impôt des sociétés diminue dans une première phase à 29 %. Pour les PME, le tarif diminue, sur la première tranche de 100.000 EUR, à 20 %. La condition est toutefois que les sociétés PME allouent à au moins un chef d’entreprise une rémunération d’au moins 45.000 EUR par an.

Publié le 15/01/2018
Gilles Bultot

Notre lettre d'information mensuelle gratuite dans votre boite mail? Cliquez ici
Did you find this useful?