controles-tva

Article

Les contrôles TVA d’aujourd’hui (suite)

Actualités, septembre 2018

Nous remarquons en outre que lors de contrôles dans d’autres secteurs que le secteur de la construction, les sujets suivants entraînent aussi assez régulièrement des discussions.

Usage mixte de moyens de transport: justification de la déduction de la TVA à 50 %

Il est possible d’effectuer une déduction de la TVA à 50 % sur les frais pour les voitures particulières si:

  • l’utilisation essentiellement professionnelle de la voiture est démontrée par la tenue à jour d’une administration des trajets (sauf en ce qui concerne un représentant), ou
  • le résultat de la formule semi-forfaitaire (méthode 2) fournit un pourcentage privé ≤ 50 % ((distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6 000) / distance annuelle totale) x 100).

L’Administration attend de vous que vous démontriez que la déduction de la TVA à 50 % peut être justifiée sur la base de l’une de ces méthodes. Les infractions à cet égard sont automatiquement sanctionnées.

Habitation du dirigeant d’entreprise dans la société

Les travaux immobiliers doivent être facturés sous le régime du cocontractant si le client est un assujetti à la TVA qui remet des déclarations de TVA périodiques (article 20 AR n° 1 Loi TVA).

Ce principe s’applique également si ces travaux ont trait à une habitation privée et sont facturés à une société.

TVA sur l’avantage de toute nature électricité et chauffage: l’Administration prévoit une tolérance pour l’usage privé gratuit du chauffage et de l’électricité par le dirigeant d’entreprise.

Le contribuable peut déduire entièrement la TVA dans le cas d’une ‘consommation normale’. Une condition à cet égard est toutefois que la TVA sur l’avantage de toute nature forfaitaire imputé en matière d’impôts directs soit versé au Trésor.

Vente à des particuliers – absence de tenue à jour ou tenue à jour incorrecte du journal des recettes

Pour toutes les opérations pour lesquelles vous ne devez pas remettre une facture en tant qu’assujetti (et pour lesquelles vous ne le faites effectivement pas), vous devez inscrire les recettes, par siège d’entreprise, dans un journal de recettes (et un journal de centralisation si vous avez plusieurs sièges d’entreprise). La tenue à jour de ce journal de recettes est soumise à des conditions formelles strictes. L’absence de tenue à jour de ces journaux est sanctionnée d’une amende de 1.500 EUR lors d’une première infraction, à majorer lors d’infractions ultérieures, jusqu’à une amende de 5.000 EUR maximum.

Publié le 19/09/2018
Baptise Vasseur, bvasseur@deloitte.com

Notre lettre d'information mensuelle gratuite dans votre boite mail? Cliquez ici
Did you find this useful?