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Déclaration de maintien prolongé jusqu’au 01.09.2019

Actualités, septembre 2018

Les nouvelles dispositions en matière successorale seront applicables aux successions ouvertes après le 1er septembre 2018 et, sauf exception, aux donations conclues avant et après cette date.

Si vous souhaitez que certaines anciennes règles restent d’application, une déclaration de maintien peut être rédigée chez votre notaire. A l’origine, une telle déclaration devait être faite avant le 1er septembre 2018.

Ce délai a été prolongé jusqu’au 1er septembre 2019.

Modification des règles relatives au rapport et à la réduction des donations

  Ancien régime Nouveau régime
Rapport des donations Biens immeubles: rapport en nature à la valeur du bien au jour du décès, sauf stipulation contraire.

Biens meubles:
rapport en valeur à la valeur du bien au jour de la donation, sauf stipulation contraire.
Toutes les donations (mobilières ou immobilières) seront rapportées à leur valeur au jour de la donation. Cette valeur est indexée jusqu’au décès sauf si le donateur s’est réservé des droits sur le bien donné (réserve d’usufruit, droit de gestion, interdiction d’aliénation) auquel cas c’est la valeur du bien donné au jour où le donataire acquiert le droit de disposer de la pleine propriété qui est prise en compte (si ce jour intervient avant le décès, le rapport se fait de la valeur du bien donné à la date de l’acquisition, mais indexée jusqu’à la date du décès).
Réduction des donations (en cas d'atteinte à la réserve des héritiers réservataires)
Biens immeubles: réduction en nature, sauf stipulation contraire.

Biens meubles:
réduction en valeur, sauf stipulation contraire.
La réduction opère en valeur (quelle que soit la nature du bien).
Cas particulier de la donation d'entreprises familiales Rapport de la donation à la valeur des titres au moment de la donation. Si le donateur s’est réservé des droits sur les titres donnés, les titres devront être comptabilisés dans la succession à leur valeur au jour du décès du donateur.

Un exemple. Il y a 10 ans, vous avez donné 200.000 EUR à votre fille. Vous donnez aujourd’hui 200.000 EUR à votre fils. Lors de votre décès, ces valeurs seront indexées depuis le jour de la donation jusqu’au jour de votre décès. Par conséquent, votre fille sera réputée avoir reçu une somme d’argent plus importante que votre fils.

Si la donation ancienne stipule expressément qu’elle est rapportable/réductible en nature, cette stipulation sera respectée et les nouvelles règles ne s’appliqueront pas.

Si la donation ancienne ne précise pas expressément qu’il s’agit d’une donation rapportable/réductible en nature ou en valeur et que vous souhaitez que les anciennes règles restent d’application, une déclaration de maintien peut être rédigée chez votre notaire. Cette déclaration vaut toujours pour toutes les donations ayant été réalisées avant le 1er septembre 2018.

Dans une position du 16 octobre 2017, l’administration fiscale flamande énonce qu’elle ne taxera pas les donations antérieures qui seraient mentionnées dans une déclaration de maintien et pour lesquelles aucun droit de donation n’a été perçu. Les législateurs bruxellois et wallons ne se sont pas encore prononcés à ce sujet.

Toute personne qui a déjà fait des donations a donc intérêt à faire l’inventaire de l’ensemble de celles-ci et à se pencher sur la question afin de déterminer s’il est nécessaire ou non de faire une déclaration de maintien.

Publié le 19/09/2018
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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