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Indemnité pour droits d’auteur imposée @15 %

(Pas) pour tout le monde?

Actualités, septembre 2018

Dans un contexte économique mu par l’innovation et la création, l’accès aux droits de propriété intellectuelle gagne explicitement en importance. C’est pourquoi de plus en plus d’entreprises octroient à leurs collaborateurs et/ou dirigeants d’entreprise une indemnité pour le transfert des droits d’auteur.

En raison du cadre fiscal intéressant −une combinaison d’un tarif bas avec une déduction forfaitaire des frais (voir ci-après)−, cette indemnité peut apporter un stimulant supplémentaire à la relation de travail et même former dans certains cas une partie substantielle du paquet de rémunération. Etant donné qu’il s’agit ici de revenus qui auraient autrement éventuellement subi une pression fiscale plus lourde (notamment comme revenu professionnel aux tarifs progressifs), la popularité de la technique n’a pas non plus échappé à l’administration fiscale. Aussi, un regard plus sévère du fisc contraint les entreprises à entreprendre une réflexion approfondie sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de ces indemnités.

Base contractuelle solide

En principe, la liberté contractuelle entre les parties est respectée. Ainsi, un contrat valable est un premier critère pour l’attribution d’une indemnité. Un aspect essentiel à cet égard concerne l’objet du contrat: il est important que les droits patrimoniaux qui sont transférés, via cession ou concession, aient trait à un ouvrage ou logiciel protégé par des droits d’auteur. Il y a par ailleurs un contenu obligatoire additionnel (e.a. la durée, ...) et le contrat doit être établi par écrit.

Cadre fiscal et de droit social

Si l’indemnité est considérée comme revenu mobilier, ce qui est supposé jusqu’à un montant de 59 970 EUR (exercice d’imposition 2019), elle jouit d’un régime fiscal préférentiel et seul un impôt de 15 % est dû. Le bénéficiaire a en outre droit à un forfait de frais, ce qui fait encore baisser la pression fiscale effective. L’impôt dû est retenu par l’entreprise sous la forme de précompte mobilier. Ce PM n’est toutefois pas libératoire et ce revenu doit toujours être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

L’indemnité est cependant imposée aux tarifs progressifs normaux si elle est considérée comme revenu professionnel.

Revenu (EI 19) Forfait de frais Tarif effectif (par tranche) Impôt (par tranche)
0-15.990 EUR 50% 7,5% 1.199 EUR
15.990-31.990 EUR 25% 11,25% 1.800 EUR
31.990-59.970 EUR 0% 15% 4.197 EUR

Sur le plan du droit social, l’indemnité pour la (con)cession des droits patrimoniaux versée à des travailleurs est censée être un composant salarial et elle est par conséquent sujette à des cotisations de sécurité sociale, tant dans le chef de l’employeur que dans le chef du travailleur. Pour les indépendants et les dirigeants d’entreprise, soumis au statut social des indépendants, on peut dire qu’en principe, aucune cotisation de sécurité sociale n’est due si les indemnités forment un revenu mobilier. Par souci d’exhaustivité, nous signalons encore que de telles indemnités, payées en dehors du contexte d’un contrat de travail, sont soumises à la TVA dans certains cas.

Avec ou sans décision préalable?

Pour les indemnités attribuées en guise de renonciation aux droits d’auteur, nous conseillons de vérifier au préalable l’arrangement élaboré avec le Service des Décisions Anticipées, afin d’obtenir une sécurité juridique et d’éviter des redressements fiscaux (dans le chef du bénéficiaire). La Commission de Ruling applique dans ce contexte une certaine méthodologie sur la base de la créativité liée au profil de la fonction ainsi qu’au temps réellement consacré à des prestations créatives afin de déterminer un pourcentage maximal pour le revenu mobilier (par rapport au paquet de rémunération total). Pour les dirigeants d’entreprise, la Commission vise souvent une solution sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Des rulings et rapports annuels publiés, on peut déduire plusieurs secteurs ou départements d’entreprise pour lesquels l’octroi d’indemnités pour les droits d’auteur est couramment accepté, notamment les Médias, la Publicité & le Marketing et le secteur de l’IT.

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A condition d’appliquer correctement le régime fiscal, le ratio coût/net du paquet de rémunération des travailleurs (mais aussi des dirigeants d’entreprise) peut être optimisé par l’attribution d’une indemnité pour la renonciation aux droits d’auteur, et ce en vue de la composition d’un package salarial compétitif pour attirer et garder des talents créatifs exceptionnels.

Publié le 19/09/201
Fabrice Dandois, fdandois@deloitte.com

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