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Attention aux conséquences fiscales indésirables de la réforme du droit des société

Actualités, septembre 2019

Dans les numéros précédents, nous avons déjà abordé un certain nombre de principes et de conséquences du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA). Ce nouveau code a également conduit à de nombreuses modifications de la législation fiscale. Ceci afin de garantir la neutralité fiscale. Toutefois, certaines mesures prises en vue de la mise en conformité de la société avec le nouveau CSA peuvent avoir des conséquences fiscales indésirables.

Un certain nombre de dispositions du nouveau CSA peuvent vous contraindre à réorganiser la gestion de votre entreprise. Par exemple, il ne sera plus possible de siéger au conseil d’administration d’une société en votre nom propre et en tant que représentant permanent d’un administrateur-personne morale. Il s’agit de l’interdiction du double mandat. En outre, le représentant permanent d’un administrateur-personne morale doit être une personne physique. Désormais, un seul administrateur suffira dans une SA.

C’est précisément ce besoin de réorganisation de la gestion qui peut entraîner des effets fiscaux indésirables. Les sociétés ayant un organe de gestion identique sont toujours liées. Un changement dans la gestion peut donc influencer le lien de la société.

A titre d’exemple: une société de management ou patrimoniale qui n’est pas liée au groupe de sociétés auquel la société d’exploitation appartient, doit donc réorganiser sa gestion conformément au nouveau CSA et est soudainement liée. Par conséquent, la société court le risque de perdre son statut de petite entreprise ainsi que les avantages fiscaux qui en découlent.

A des fins fiscales, les différentes sociétés liées doivent être considérées comme un ensemble consolidé afin de déterminer si une société est grande ou petite. La taille de la société détermine à son tour si celle-ci peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Pensez, par exemple, à la possibilité de constituer une réserve de liquidation, le taux de précompte mobilier applicable en cas de distribution d’un dividende, le taux d’amortissement, le droit à certaines déductions, ...

Nous vous recommandons donc d’identifier les conséquences fiscales avant de procéder à certaines modifications relatives au droit des sociétés.

 

Publié le 17/09/2019
Birgit Rassaert, brassaert@deloitte.com

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