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Donation avec réserve d’usufruit depuis le 1er septembre 2018

Protection prévue par la loi pour le conjoint survivant

Actualités, septembre 2019

Lorsqu’un conjoint a fait donation –pendant ou avant le mariage– de biens meubles ou immeubles avec réserve d’usufruit; à quels droits le conjoint survivant peut-il prétendre au décès du donateur?

Depuis la réforme du droit successoral, applicable depuis le 1er septembre, le conjoint survivant ne pourra plus bénéficier du transfert automatique de l’usufruit des biens donnés, même pour les donations intervenues pendant ou avant le mariage. La nouvelle loi sur les successions, qui tient compte des nombreuses nouvelles familles recomposées, a en effet aboli cette disposition.

La nouvelle réglementation pourrait dès lors entraîner des conséquences désagréables en cas de décès; le conjoint survivant ne bénéficiant plus  des revenus provenant de l’usufruit.

C’est pourquoi le législateur a prévu que le conjoint survivant puisse conserver le droit de ‘continuer’ cet usufruit.

Qu’en est-il exactement?

Dans le cas d’un usufruit légalement consenti, à partir du 1er septembre 2018, l’usufruit que le conjoint se réservera ne prendra pas fin à son décès mais sera transféré de plein droit au conjoint survivant, uniquement sous réserve du respect des conditions suivantes:

  • la donation sera effectuée pendant le mariage, avec réserve d’usufruit;
  • le donateur le conservera jusqu’ à son décès;
  • lors de celui-ci, le conjoint survivant devra venir à l’héritage et accepter le transfert de l’usufruit.

A première vue, le nouveau droit successoral a simplifié bien des choses, mais nous constatons par exemple que le régime des donations avec réserve d’usufruit nécessite à présent une réflexion supplémentaire. Il convient en effet de se demander si le transfert d’usufruit successoral légal est souhaitable, s’il existe de meilleures alternatives et quelles sont les points d’attentions fiscaux à prendre en considération. Il est donc plus que jamais crucial d’anticiper l’avenir.

 

Publié le 17/09/2019
Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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