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Incidence des modifications apportées au Code de droit économique  

Actualités, septembre 2019

Le 4 avril 2019, le projet de loi “Modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques de marché déloyales entre entreprises” a été approuvé.

L’impact de cette loi sur les relations contractuelles entre entreprises ne doit pas être sous-estimé et va mettre un terme, dans une large mesure, à la liberté contractuelle qui caractérise actuellement le contexte B2B.

Les principales innovations consistent en:

  • une interdiction d’abuser d’une position de dépendance économique,
  • une liste noire, une liste grise et une norme générale pour les clauses abusives (analogue aux dispositions impératives dans le contexte B2C) et
  • de nouvelles règles sur les pratiques de marché déloyales entre entreprises.

Par exemple, une clause donnant à une partie le droit d’interpréter unilatéralement un terme tombera sous le champ d’application de la liste noire et sera par conséquent nulle et non avenue.

Toutefois, la plupart des modifications n’entreront en vigueur qu’à la mi-fin 2020. Compte tenu de l’impact important de ces nouvelles dispositions, nous vous conseillons de faire les préparatifs nécessaires en temps utiles afin de mettre vos contrats en conformité avec cette nouvelle législation obligatoire.

 

Publié le 17/09/2019
Joachim Colot, jcolot@deloitte.com

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