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COVID-19

Mesures de soutien financier

Actualités, septembre 2020

En réponse à la situation COVID-19, le gouvernement a pris une série de mesures dans les domaines financier, fiscal et du droit social. Au cours des derniers mois, ces mesures ont été régulièrement adaptées et complétées. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des mesures financières émises par le gouvernement fédéral et la Région wallonne.

Mesures de soutien fédérales

Les entreprises rencontrant des difficultés de paiement en raison de COVID-19 peuvent demander un report de capital de 6 mois par l’intermédiaire de leur institution financière jusqu’au 31 décembre 2020. Le report en capital des crédits ne peut concerner ni les leasings, ni le factoring. La preuve doit être apportée que le chiffre d’affaires a diminué ou va diminuer, ou que le chômage temporaire ou la fermeture forcée a eu lieu en tout ou en partie.

Toutefois, les entreprises qui étaient déjà en retard de paiement auprès des administrations fiscales ou institutions sociales avant le 1er février 2020 ne peuvent pas bénéficier de cette mesure de soutien. Cela s’applique également aux entreprises qui n’auraient pas rempli leurs obligations contractuelles avec leur banque au cours des 12 mois précédant le 31 janvier 2020 et qui sont en cours de restructuration active de leurs emprunts.

Dans certains cas, l’octroi d’un report de capital peut ne pas apporter une solution complète aux difficultés financières, par exemple, pour le paiement des frais fixes mensuels. Dans ce cas, le régime fédéral offre la possibilité d’utiliser le prêt relais temporaire de 12 mois par l’intermédiaire d’un établissement bancaire couvert par le régime de garantie fédéral. Là encore, il doit s’agir d’entreprises viables qui n’avaient pas d’arriérés avant la crise du COVID-19.

Récemment, pour les PME, la durée de ce crédit-relais a été étendue à des prêts allant jusqu’à 36 mois, afin de créer une marge de manœuvre financière supplémentaire et de limiter le risque de (re)financement à court terme. Dans les deux cas, le crédit-relais ne peut pas être utilisé pour refinancer des prêts existants. Le taux maximum (hors frais) de ce crédit-relais est fixé à maximum 1,25 % (+ 0,25 % pour les PME; + 0,50 % pour les grandes entreprises).

Mesures de soutien en Région wallonne

La SOGEPA offre un soutien variable selon la taille de l’entreprise impactée par le COVID-19.

Pour les PME employant plus de 10 personnes:

  • L’octroi d’un prêt dont les caractéristiques sont identiques à celles du crédit accordé par la banque au même moment. Il s’agit donc d’un prêt doublant la mise des établissements prêteurs.
  • Un prêt de trésorerie de maximum 200.000 EUR avec une franchise de remboursement d’un an et un taux d’intérêt fixe de 2 %.
  • L’octroi de garanties sur des nouveaux prêts octroyés aux entreprises qui n’étaient pas en difficultés au 31/12/2019 et qui ne sont pas éligibles aux garanties fédérales. La demande de garantie peut être introduite jusqu’au 31/12/2020. La durée de la garantie, supplétive et proportionnelle, est de 6 ans au maximum. Le montant maximal du crédit ne peut excéder  soit le double de la masse salariale 2019 soit 25 % du chiffre d’affaire 2019.

Pour les TPE de moins de 10 personnes, le soutien SOGEPA peut prendre 3 formes:

  • Une intervention anticipative via un prêt ou une participation en capital pour les entreprises en situation de retournement, par exemple suite à un refus de crédit.
  • Une intervention ‘Fast-Track’: un  prêt ou participation au capital, de maximum 100.000 EUR. Il s’agit d’un partenariat public-privé permettant un effet de levier et de soutenir l’entreprise dans ses besoins: 1 EUR public pour 1 EUR privé.
  • Pour les TPE déjà en situation de retournement, un soutien à concurrence de 25.000 EUR maximum sur base d’un projet économiquement viable peut être envisagé.

La SOWALFIN a mis en place le prêt ricochet pour reconstituer la trésorerie des entreprises impactées par le COVID-19. Le prêt combine un crédit bancaire de maximum 30.000 EUR (garanti par SOWALFIN jusqu’à 75%) et un prêt subordonné SOWALFIN de maximum 50 % du crédit bancaire (avec un maximum 15.000 EUR) à un taux de 0 %.

En complément de ce prêt ricochet, les entreprises peuvent demander un ‘prêt mixte’ pouvant aller jusqu’à 50.000 EUR (garanti à 75 % par la SOWALFIN) auprès des banques et un prêt subordonné SOWALFIN de 25.000 EUR (soit un total de 120.000 EUR en combinant avec le prêt ricochet) à un taux bancaire -2 %.

Les particuliers peuvent prêter aux entreprises et indépendants en échange d’un avantage fiscal (prêt coup de pouce) sous forme d’un crédit d’impôt de 4 % les 4 premières années, et 2,5 % ensuite.

Intéressant à savoir, en plus des meures fédérales et régionales, l’intercommunale de développement économique IDELUX a décidé d’octroyer des financements à hauteur de 10.000 EUR pour les très petites entreprises (10 ETP maximum) et les indépendants fortement touchés par la crise présents sur le territoire de la province du Luxembourg.

Étant donné la combinaison et l’évolution d’une série de mesures de soutien financier, une planification financière adéquate est nécessaire. Identifier les questions de financement spécifiques et structurer le profil de financement approprié (dates d’échéance, etc.) est essentiel.

 

Publié le 23/09/2020
Pierre-Yves Jusniaux, pjusniaux@deloitte.com

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