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Loi Corona III  

Quelques mesures intéressantes à l’approche de la fin  de l’année (comptable)

Actualités, septembre 2020

Nous souhaitons rappeler à l’approche de la fin de l’année (comptable) un certain nombre de mesures de soutien qui ont été introduites en réponse à la crise du coronavirus mais qui expirent le 31/12/2020.

Déduction pour investissement de 25 %

Cette déduction unique pour les ‘petites entreprises’ (*) a été augmentée, passant de 8 à 25 % pour les investissements entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020. Attention: certains investissements ne sont pas éligibles (p.e. voitures). En outre, le transfert de la déduction inutilisée pour les investissements réalisés en 2019 est assoupli.

(*) Afin de déterminer si une société est qualifiée de ‘petite’ du point de vue fiscal, les sociétés éventuellement liées doivent être considérées comme une entité consolidée.

L’application de la déduction pour investissement exclut celle de la déduction d’intérêts notionnels. À la suite de la réforme de l’impôt sur les sociétés, le régime de déduction des intérêts notionnels a été modifié de façon à ce que la déduction pour investissement soit normalement plus intéressante. Toutefois, cela doit être analysé au cas par cas.

100 % déductibilité des frais de réception

La loi dite Corona III prévoit que les frais de réception effectués entre le 8 juin et le 31 décembre 2020 à titre professionnel sont déductibles à 100 % (au lieu de 50 %). Veuillez noter que le taux de déductibilité pour les frais de restaurant (69%) et les cadeaux d’affaires (50 %) n’a pas été modifié.

La TVA sur ces frais est uniquement déductible de 100 % si les frais sont engagés pour un événement publicitaire admissible, à condition que le caractère publicitaire puisse être suffisamment démontré.

Chèque consommation

Ce chèque, qui doit d’une part générer un pouvoir d’achat supplémentaire pour le travailleur et d’autre part, soutenir 3 secteurs qui ont été durement touchés par la crise du coronavirus (l’hôtellerie, la culture et le sport), peut être attribué aux ouvriers, aux employés et aux dirigeants d’entreprise pour un montant maximal de 300 EUR. Celui-ci peut être octroyé à tout le personnel ou à une catégorie objectivement définie au sein du personnel.

Pour le bénéficiaire, ce chèque est exonéré d’impôt et de sécurité sociale et, pour l’employeur, il est entièrement déductible.

Suite à un récent changement législatif, le chèque consommation peut également être dépensé chez les détaillants locaux qui ont dû fermer plus d’un mois et qui répondent aux critères des micro-entreprises (p.e. les coiffeurs, les fleuristes, ...).

 

Publié le 23/09/2020
Wesley Devleeschauwer, wdevleeschauwer@deloitte.com

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