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COVID-19 comme justification pour l’exonération fiscale des réductions de valeur sur créances commerciales

COVID-19 

Publié le 31/03/2020

La circulaire 2020/C/45 du 23/03/2020 confirme que le COVID-19 peut être considéré comme une circonstance particulière justifiant l’exonération de réductions de valeur sur créances commerciales (*).

Concrètement, cela signifie que les réductions de valeur actées sur créances commerciales (*) peuvent être exonérées fiscalement, dans la mesure où la probabilité de la perte est démontrée par les conséquences de la propagation du coronavirus.

Les autres conditions requises pour la déduction fiscale d’une réduction de valeur sur créances commerciales (*) restent pleinement applicables. Ainsi, entre autres, l’évaluation de la perte sur une créance devra être faite par débiteur et le débiteur ayant des problèmes de solvabilité devra être identifié dans une annexe à la déclaration (relevé 204.3). 

Finalement, la circulaire mentionne qu’il pourra être fait preuve de souplesse dans l’appréciation des difficultés de recouvrement vis-à-vis du client dont le chiffre d’affaires a été considérablement impacté par les mesures de confinement imposées par le gouvernement fédéral.

Consultez le texte intégral de cette circulaire en annexe.

 

(*) Il doit s’agir de créances non représentées par des obligations ou autres titres analogues, nominatifs, au porteur ou dématérialisés.

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