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Déclaration intrastat des grandes unités TVA - report jusqu’au 7 mai

COVID-19 

Publié le 21/04/2020

Depuis 2020, en matière de déclaration intrastat, les unités TVA sont divisées en 2 groupes en fonction de leur chiffre d'affaires annuel. Le nombre de données à déclarer et la fréquence de la déclaration sont déterminés en fonction du groupe auquel l'unité TVA appartient.

Une grande unité TVA comprend les unités TVA dont le chiffre d'affaires annuel est d'au moins 15 millions d'euros.

Désormais, ces unités doivent soumettre une déclaration intrastat détaillée sur une base trimestrielle reprenant le détail des cases TVA à déclarer par période et par membre de l'unité TVA.

En principe, les unités TVA tenues de déposer cette déclaration trimestrielle à partir de 2020 ont déjà été informées via une lettre de l'administration.

La première déclaration intrastat détaillée pour le premier trimestre devrait normalement être déposée d'ici le 20 avril 2020. En raison de la crise du corona, comme pour la déclaration périodique de TVA, une prolongation de la période de soumission est prévue jusqu'au 7 mai.

Toutefois, le report de la soumission doit être explicitement demandé par e-mail auprès des services intrastat (BopVatUnit@nbb.be)

L'équipe TVA peut aider à demander ce report.

Les unités TVA avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 15 millions d'euros ne sont tenues de déposer une déclaration intrastat que le 31 mai de chaque année au plus tard.

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