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Dons de biens et dons en nature aux établissements de soins de santé

COVID-19 

Publié le 1/04/2020

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, l'administration a décidé de prévoir des mesures temporaires de soutien en ce qui concerne les dons de biens et dons en nature aux établissements de soins de santé en matière de TVA, d'impôt des sociétés et d'impôt des personnes physiques (Circulaire 2020/C/46 du 24/03/2020).

Les mesures s'appliquent aux dons effectués du 01.03.2020 au 30.06.2020 inclus.

TVA

Cette mesure permet aux assujettis d'effectuer des livraisons de biens à titre gratuit à des établissements de soins de santé sans conséquences négatives sur la TVA. Ainsi, les biens peuvent être donnés gratuitement sans que cela n'ait d'incidence sur le droit à déduction.

Conditions

  • Biens visés: les dispositifs médicaux et leurs accessoires, et les moyens de protéger les prestataires de soins et les patients. Le don de médicaments n'est pas prévu.
  • A qui ces biens peuvent-ils être donnés: les établissements de soins de santé visés par la loi coordonnée du 10.07.2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins.
  • Obligations en matière de TVA: afin de prouver que le donateur assujetti a fait don gratuitement des biens concernés, un document doit être établi pour chaque don effectué, dans lequel l'établissement de soins confirme que les biens en question ont été obtenus gratuitement.

Impôt des sociétés (ISoc) et impôt des non-residents/Sociétés (INR/Soc)

Dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, on part de l'hypothèse selon laquelle le donateur n'a reçu, à son profit, aucun avantage et que les biens donnés reviennent exclusivement aux bénéficiaires. Dans ce cas, les biens donnés ne seront pas pris en considération pour l'application de l'avantage anormal ou bénévole accordé. En outre, les frais relatifs aux biens donnés sont, en principe, fiscalement déductibles.

Conditions

Les directives précitées sont subordonnées au fait qu'il soit satisfait à toutes les conditions en matière de TVA (voir ci-dessus). 

Impôt des personnes physiques (IPP) et impôt des non-residents/personnes physiques (INR/PP)

Indépendants

En ce qui concerne les indépendants (entrepreneurs et titulaires de professions libérales) assujettis à l'IPP ou à l'INR/PP, les dispositions reprises ci-dessus pour l'ISoc et l'INR/Soc sont applicables mutatis mutandis.

Réduction d'impôt pour les dons en nature

Le Ministre des Finances a décidé exceptionnellement et temporairement, de permettre aux dons en nature (d'une valeur d'au moins 40 EUR) faits à certaines institutions de donner droit à la réduction d'impôt pour libéralités. Les dons en nature doivent être réalisés exclusivement au profit d'hôpitaux universitaires belges reconnus ou aux hôpitaux du CPAS (ci-après : les hôpitaux).

Il s'agit de dons consistant en divers types de matériel médical et produits qui sont utiles dans le cadre de la lutte contre le coronavirus et reconnus comme tels par les hôpitaux. Il peut s'agir par exemple (liste non limitative) : de masques ; de produits désinfectants ; de dispositifs pour tester l'infection au coronavirus ; d'appareils d'assistance respiratoire ; de vêtements de protection, …

La valeur des dons en nature doit être déterminée soit, sur base d'une facture d'achat du matériel ou des produits offerts, soit, à défaut d'une facture d'achat, sur base d'une évaluation réalisée par l'hôpital qui reçoit le don.

Une attestation émise par les hôpitaux est requise pour le contribuable qui veut revendiquer le droit à la réduction d'impôt dans le cadre de sa déclaration d'impôts (exercice d'imposition 2021 – revenus de l'année 2020).

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