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Comment enregistrer un don bancaire en Flandre lorsque les bureaux d'enregistrement sont fermés à cause des mesures corona ?

COVID-19 

publié le 10/04/2020

Quiconque fait un don bancaire a le choix de s’acquitter ou non des droits de donation. Ce choix se fait en enregistrant ou non les pièces justificatives du don bancaire. Ce n'est qu'en cas d'enregistrement que les droits de donation seront dus. L'enregistrement se fait par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement, qui estampille les pièces justificatives du don bancaire et les transmet à l'administration fiscale, qui à son tour envoie un avis d'imposition des droits de donation aux personnes donatrices.

Si l'on opte pour l'enregistrement, la somme d'argent donnée sera définitivement retirée du patrimoine du donateur dès l'enregistrement (date indiquée sur le cachet) et aucun droit de succession ne devra être payé sur cette somme, même si le donateur décède le lendemain et même si les droits de donation n’ont pas encore été effectivement payés.

Sans enregistrement, une période à risque de trois ans s'applique : si le donateur décède dans les trois ans, des droits de succession devront encore être payés sur le montant du don.

Normalement, avant l'enregistrement, une copie originale des pièces justificatives du don bancaire doit être présentée à un bureau d'enregistrement. Toutefois, ces derniers ont été fermés en raison des mesures corona imposées. Pour cette raison, la solution suivante a été proposée par les bureaux d’enregistrement en Flandre :

  • Un scan des pièces justificatives (signées) peut être envoyé par courrier électronique au bureau d'enregistrement avec la demande d'enregistrement et la notification que les originaux seront envoyés par la poste (au mieux par courrier recommandé).
  • Le bureau d'enregistrement enregistrera alors déjà le scan et lorsque les originaux seront reçus par la poste à une date ultérieure, ceux-ci recevront la même date que celle de l’enregistrement du scan.
  • En plus des originaux, une copie des documents doit également être envoyée par courrier. Cette copie sera alors estampillée et renvoyée par le bureau d'enregistrement. Vous aurez ainsi une preuve de l’enregistrement.

Une dernière chose : vous êtes libre de choisir le bureau d'enregistrement auquel vous vous adressez. Vous trouverez l'adresse et l'adresse électronique  ici: https://finances.belgium.be/fr/bureaux ; cliquez sur « Utiliser nos guides des bureaux », puis sur le lien "Guide des bureaux" ; dans la case "Enregistrement", cliquez sur "Enregistrement des actes" et sélectionnez "Enregistrement des actes sous seing privé (à l'exception des baux)".

A présent, aucune procédure n'a été développée dans la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale. Nous vous conseillons, le cas échéant, de consulter le bureau d'enregistrement par téléphone. Toutefois, l'enregistrement par la poste est possible. 

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