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Garantie de crise PMV/Z comme levier pour les dettes bancaires et non bancaires existantes

COVID-19 

Publié le 23/04/2020

Le gouvernement flamand a débloqué 100 millions d’euros pour élargir le système de garantie actuel par l’intermédiaire de la PMV/Z et ceci aussi bien pour les dettes bancaires existantes que les dettes non bancaires existantes. Dans le cadre du régime de garantie existant, seules les dettes d'une durée maximale de 3 mois peuvent être garanties.

La garantie a été créée pour soutenir les entreprises et permet d’obtenir un prêt-relais également pour les dettes non bancaires existantes jusqu’à 12 mois.  Grâce à ce système, 75 % du crédit peut être garanti par le gouvernement flamand, qui prend ainsi en charge une partie du risque.  La période de 12 mois concerne l’échéance des factures qui peuvent être remboursées par le crédit (garanti), et non la durée du crédit lui-même. La durée de l’accord de financement lui-même n’est pas limitée.

En plus du régime de garantie pour les dettes non bancaires existantes, les dettes bancaires existantes provenant de crédits de caisse et de crédits pour couvrir le besoin en fonds de roulement qui n'ont pas encore été couvertes par la garantie peuvent également être garanties à 50 %.  Comme condition, le titulaire de la garantie doit s'engager par écrit à conserver ces crédits pendant au moins trois mois et à ne pas les rendre exigibles.

Les engagements découlant de contrats de leasing ou d'autres transactions qui n'ont pas encore été couverts par le régime de garantie peuvent également être garantis à 50 %. Toutefois, le titulaire de la garantie doit accepter un report de paiement d'au moins trois mois.

La poursuite de l'élaboration du type d'engagements susceptibles de relever de cette garantie est en cours d'élaboration par le gouvernement flamand.

Lors de la souscription de prêts, la banque fera d'abord appel aux mesures conçues par le gouvernement fédéral pour les compléter, si nécessaire, par la garantie de crise de la PMV/Z.

Les mesures ci-dessus servent de levier pour soutenir les entreprises dans la situation de crise COVID-19 actuelle. Plus que jamais, il est nécessaire de regarder vers l'avenir en tant qu'entreprise et d’entamer une planification stratégique et financière de scénarios afin de prendre en compte les différents scénarios possibles. Cet exercice démontrera quels sont les besoins en liquidités supplémentaires afin de permettre un redémarrage réussi.

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Bruno Degrande
bdegrande@deloitte.com

Philippe Artois
partois@deloitte.com

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