le-droit-passerelle-et-les-societes-de-management

News

Le droit passerelle et les sociétés de management

COVID-19 

Publié le 23/04/2020

Cet article concerne les consultants et prestataires de services indépendants qui fournissent leurs services via une société (de management). Cette note ne s’applique pas au dirigeant qui a un mandat (tant via une société qu’en personne physique). Si vous avez des questions générales concernant le droit passerelle, nous vous invitons à consulter notre aperçu des mesures dans le domaine du droit  social pour les indépendants.

Les questions importantes que nous traitons ici sont les suivantes :

  • le sort de la société/ du client détermine-t-il le droit au paiement pour le dirigeant (non)
  • faut-il limiter la rémunération reçue de la société de management elle-même (non)
  • est-il important de limiter le flux de facturation de la société de management vers la société/le client pour faire valoir le droit passerelle (oui)
  • est-il suffisant, en cas de clients multiples, qu’un seul ne fournisse plus de travail pendant au moins 7 jours (non)

Principe général

  1. Les indépendants qui sont actifs sous la forme d’une société de management ne sont, en soi, pas directement concernés par les mesures de fermeture prises par le gouvernement fédéral. Cela ne signifie pas que leur activité exercée via la société de management, pour leurs “clients” n’a pas cessé en grande partie voire totalement.

    Ils peuvent donc bénéficier de l’application de la mesure de crise temporaire « droit passerelle » dans certaines conditions. Ils doivent ainsi avoir interrompu totalement et volontairement toutes leurs activités exercées via la société de management pendant au moins 7 jours calendriers (durant le mois concerné). Ils doivent également ne plus être actif et le rester, que ce soit en tant que personne physique, ou en tant que mandataire/associé dans une autre société.
  2. Une interruption complète ne signifie pas qu’aucune activité ne peut plus être exercée au sein de la société de management. Des tâches limitées, à savoir de faible importance, liées à la continuité de l’activité ne constituent pas un obstacle à l’octroi du droit passerelle. Ceci est interprété de manière restrictive. On pense notamment à :  répondre aux appels téléphoniques ou aux e-mails, ou d’autres tâches, telles que l’établissement de factures pour des prestations effectuées, visant à assurer la continuité de l’activité. La fourniture de conseils, sous quelque forme que ce soit, n’est en revanche pas autorisée.
  3. Le fait que l’indépendant perçoive encore sa rémunération, en ce compris les avantages de toute nature, de sa propre société de management, n’empêche pas en soi l’octroi du droit passerelle. (Nous détaillerons ci-après plus amplement le flux de factures du client à la société de management).

Application

Dans les hypothèses ci-dessous, nous supposons que la société de management a un seul client. Cette analyse doit être appliquée par conséquent à chaque société pour laquelle la société de management travaille. Le droit passerelle peut seulement être octroyé si toutes les conditions sont remplies pour chaque société.

Hypothèse 1

Monsieur/Madame X travaille via sa société de management pour une entreprise-cliente qui n’est pas obligée de fermer ou qui n’a pas fermé volontairement pendant 7 jours.

(Pendant la durée de l’interruption de l’activité), il n’y a temporairement aucune facturation de la société de management au client  Il n’y a temporairement pas d’activité, mais la facturation de la société de management au client se poursuit sans interruption
Oui, il a droit au droit passerelle si les conditions susmentionnées sont remplies. Non, aucun droit au droit passerelle.  
Le fait que l’entreprise-cliente est encore active n’a pas d’impact. Il faut juste que la société de management, ait bien interrompu toutes ses activités. X ne doit pas exercer d’autres fonctions auprès du client ou ne pas être actif pour une autre entreprise-cliente.  Si la facturation de la société de management au client se poursuit sans interruption, le droit passerelle ne s’applique en principe pas (car la facturation suppose que des contreparties soient fournies), sauf si la facturation concerne des prestations fournies précédemment (avant l’interruption) ou s’il s’agit de facturation limitée dans le cadre de ce qui pourrait être qualifié de “facturation des coûts des avantages en nature” (tels que l’usage d’une voiture, d’un gsm, d’un ordinateur portable, d’internet, etc.). En pratique, ces dernières ne sont généralement pas liées à une activité spécifique. 

 

Hypothèse 2

Monsieur/Madame X travaille via sa société de management pour une entreprise-client qui a dû fermer ou qui a volontairement fermé pendant au moins 7 jours.

(Pendant la période d’interruption de l’activité), il n’y a temporairement aucune facturation de la société de mangement au client  Il n’y a temporaire pas d’activité, mais la facturation de la société de management au client se poursuit sans interruption
Oui, il droit au droit passerelle si les conditions susmentionnées sont remplies. Non, aucun droit au droit passerelle. 
Même raisonnement que ci-dessus. Même raisonnement que ci-dessus. 

 

Hypothèse 3

(La société de management de) Monsieur/Madame X  ne fournit pas de prestation pendant au moins 7 jours calendriers (durant le mois concerné). La société de management perçoit encore de manière interrompue des revenus locatifs pour un immeuble commercial.

Le raisonnement reste le même. En ce qui concerne les revenus locatifs/revenus résultant de la gestion du patrimoine de la société de mangement (revenus immobiliers/revenus soumis à l’impôt des sociétés), ces derniers ne sont pas pris en considération et ne constituent pas en soi un obstacle à l’octroi du droit passerelle.

 

Nous avons posé une question supplémentaire concernant le sort des dirigeants de sociétés de holding et de patrimoine. Nous vous reviendrons lorsque nous aurons plus amples informations.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Vous souhaitez plus d'informations personnalisées à votre entreprise ? Veuillez prendre contact avec :

Marie-Eve Comblen
mcomblen@deloitte.com
 

Did you find this useful?