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Pas besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte notarié grâce à la procuration digitale

COVID-19 

Publié le 14/04/2020

La Fédération du Notariat et le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé dans un communiqué de presse du 10 avril 2020 que les citoyens ne devront plus se rendre physiquement  dans une étude de notaire pour passer un acte notarié. En effet, il sera bientôt possible de donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte en lieu et place du mandataire.

Depuis l’entrée en vigueur des mesures visant à limiter la propagation du Coronavirus, les notaires sont uniquement autorisés à passer des actes dits « urgents ». Néanmoins cette mesure est compliquée à mettre en œuvre en pratique.  Par exemple, à ce jour il n’est quasi plus possible de passer un acte de vente d’un bien immobilier devant le notaire.

L’annonce de cette nouvelle procédure est donc une alternative bienvenue au « rendez-vous physique » chez le notaire. Grace à cette mesure, les actes « non urgents » pourront être passés en cette période corona. Cette procédure virtuelle contribuera donc également à la reprise régulière de l’économie.

Pratiquement, le mandataire devra donner une procuration numérique à une personne de confiance, ou à un collaborateur du notaire via une vidéoconférence organisée par le notaire. Le mandataire n’a besoin que d’une connexion à internet et d’une carte d’identité électronique avec son code PIN ou l’application Itsme. La procuration numérique peut donc en principe être donnée peu importe où se trouve le mandataire, par exemple à l’étranger.

Avant la signature de la procuration numérique, le notaire expliquera le fonctionnement de la procuration digitale ainsi que (le projet) l’acte notarié. Ainsi le mandataire pourra toujours s’adresser au notaire afin de poser toutes ses questions, tout comme lors d’une réunion physique.

Une fois que toutes les parties auront signé l'acte, le notaire pourra, après enregistrement, envoyer une copie de l'acte aux différentes parties.

En outre, la signature de cette procuration digitale n’entraîne aucun  coût pour le mandataire : pas d’honoraires pour le notaire, pas de coûts administratifs et pas de taxes non plus.

La Fédération du Notariat met tout en œuvre techniquement pour faciliter le processus et permettre aux notaires de travailler par vidéoconférence dès que la loi aura été votée par le Parlement. La nouvelle procédure numérique devrait être opérationnelle dans environ deux semaines.

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