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Prendre des congés en période de corona

COVID-19 

En raison de la crise corona, les employeurs connaissent parfois une baisse considérable de l’activité au sein de leur entreprise. En revanche, d’autres entreprises doivent faire face à une pression accrue de travail. Est-ce qu’un employeur peut d’une part imposer à ses travailleurs de prendre congé ? Est-ce qu’un travailleur peut d’autre part exiger de son employeur de prendre ses congés maintenant ?

Publié le 30/04/2020

Pour certaines entreprises, il est intéressant que leurs travailleurs prennent autant de congés possibles pendant la crise corona. Ils connaissent actuellement une période plus calme, attendant une forte augmentation des tâches lorsque la situation se sera stabilisée et ont donc intérêt à ce que leurs travailleurs ne gardent pas leurs congés. Au contraire du recours au chômage temporaire, le travailleur ne subira aucune perte de salaire lorsqu’il prendra ses congés. A l’inverse, certains travailleurs préfèreront sans aucun doute attendre que les mesures se soient assouplies pour prendre leurs congés. Comment devrions nous aborder juridiquement ces intérêts opposés ?  

Un employeur ne peut pas obliger unilatéralement ses travailleurs à prendre leurs congés au moment qui lui convient. Un travailleur ne peut pas non plus imposer unilatéralement une période de congés à son employeur. La législation sur les congés reste applicable à cet égard. Nous l’expliquons brièvement ci-dessous.

En premier lieu, il faut vérifier si des accords sont conclus au niveau sectoriel concernant la date des congés et leur répartition éventuelle. Par exemple, c’est le cas pour le secteur de la construction. Ces accords sectoriels doivent être conclus au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année de vacances et par conséquent ne peuvent plus être modifiés pour cette année.

S’il n’y a pas de disposition sectorielle, il faut vérifier si au niveau de l’entreprise une fermeture collective est prévue ou une période obligatoire de congés. Le moment de la fermeture collective doit être fixé dans un accord avec le conseil d’entreprise ou, le cas échéant, avec la délégation syndicale. A défaut de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale, des accords doivent être conclus avec les travailleurs. Lorsqu’un accord est conclu, ces dates doivent être mentionnées dans le règlement de travail. Si l’employeur souhaite modifier la période de congés obligatoire qui est prévue par un accord collectif, cela doit se faire via la même procédure. Ici aussi, une modification unilatérale n’est pas permise.
Dans ce contexte, nous rappelons que la loi a fixé un certain nombre de règles générales concernant les congés, dont la plupart sont réitérées et même souvent élargies dans le règlement de travail. Ces règles générales obligent par exemple de prendre les congés vers la fin de l’année calendrier et donnent la priorité aux chefs de famille pour prendre les congés pendant les périodes de vacances scolaires. Assurez-vous donc d’avoir votre règlement de travail à portée de main pour rappeler les règles applicables dans ce contexte.

En l’absence d’accord sectoriel et d’entreprise, en tant qu’employeur, vous devez conclure un accord avec chaque travailleur individuellement pour la prise de congés. Même dans le contexte actuel, l’accord entre l’employeur et le travailleur est exigé et le moment durant lequel les congés doivent être pris ne peut pas être fixé unilatéralement. En raison des circonstances exceptionnelles actuelles, l’employeur peut par contre émettre des recommandations sur la prise de jours de congés. A cet égard, il est important de fournir des explications et informations suffisantes sur les circonstances et raisons qui ont amené ces recommandations. Ces recommandations doivent être les mêmes pour tous les travailleurs qui ont la même fonction ou qui sont du même département et doivent tenir compte tant des intérêts de l’entreprise que des travailleurs.

Si aucun accord n’est conclu pour les congés, le Tribunal se prononcera en dernier ressort, mais l’objectif premier reste de se concerter pour parvenir à un accord.

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