renegocier-et-adapter-des-contrats-periode-de-corona

News

Suspendre ou mettre un terme à l'exécution de vos contrats et paiements ? C'est interdit ! Renégocier et adapter ses contrats ? C'est nécessaire !

COVID-19 

Le virus Covid-19 a fait naître dans le monde entier des situations qui étaient jusqu'il y a peu encore inimaginables. A côté de cela, la situation évolue de jour de jour suite, entre autres, aux mesures prises par le gouvernement. Tout ce contexte a un impact majeur sur l'exécution de vos contrats.

Publié le 7/04/2020

Les périodes difficiles ne constitutent pas toujours des cas de force majeure

De nombreuses entreprises souhaitent aujourd'hui invoquer la force majeure pour s’exonérer de leur obligation de fournir, acheter et/ou payer. Cela n'est toutefois pas toujours évident.

La partie qui cesse (temporairement) de respecter le contrat doit être en mesure de prouver que cette (in)action est directement liée à un cas de force majeure.

Juridiquement, il ne peut cependant être question de force majeure que si l'exécution de l'obligation est devenue impossible.

Les mesures gouvernementales actuelles vous empêchant d'exécuter votre contrat constituent (généralement) un cas de force majeure. Par exemple, lorsque vous devez annuler un évènement organisé de longue date, ou lorsque votre site de production doit fermer parce que la distanciation sociale n'est pas possible.

Toutefois, si vous êtes la partie qui est obligée de payer en vertu du contrat, vous ne pourrez pas invoquer la force majeure comme excuse pour vous soustraire à cette obligation. En effet, la crise et les mesures gouvernementales ne vous empêchent pas directement de procéder au paiement. Cela vaut également si vous êtes amené à rencontrer de graves problèmes de trésorerie en raison de la crise.

Conséquences indésirables

La force majeure permet généralement de suspendre les engagements contractuels ou, dans certains cas, de les résilier. Ce n'est pas toujours un résultat souhaitable pour les parties, car ces dernières ont tout intérêt à maintenir leurs relations commerciales.

Vous l’aurez donc bien compris, la force majeure n'offre bien souvent pas une solution parfaite.

Que peut-on faire dans les moments difficiles ?

Lorsque l'exécution de vos obligations contractuelles n'est pas devenue impossible, mais bien disproportionnellement lourde en raison de la crise, on parle juridiquement de situation de « déséquilibre des prestations réciproques ».

Le déséquilibre des prestations réciproques est (contrairement à la force majeure) une notion juridique qui ne figure pas dans la loi belge. Lors d'autres crises (comme la crise sidérurgique de 2002), les tribunaux ont toutefois déjà appliqué ce concept.

En cas de déséquilibre des prestations réciproques, vous avez le droit de renégocier certaines clauses du contrat avec votre cocontractant, afin de rétablir l'équilibre économique tel qu'il existait au moment de la conclusion du contrat. De cette manière, le contrat peut être exécuté ultérieurement et la relation commerciale est préservée. Ceci nous prouve plus que jamais que les bons accords permettent de conserver des relations commerciales sereines dans toutes situations.

Par le passé, la jurisprudence a d’ailleurs statué en faveur du fait que le cocontractant a l’obligation de renégocier le contrat de bonne foi afin de rétablir l’équilibre réciproque des prestations contractuelles.  S’il ne respecte pas ce principe, le tribunal peut le sanctionner voire lui imposer d'autres conditions contractuelles.

Comment faire maintenant ?

Vous rencontrez des difficultés à respecter vos obligations contractuelles en raison de la crise ? Voici votre feuille de route :

  1. Commencez tout d'abord par prendre contact avec votre cocontractant. Expliquez lui l'impact de la crise sur vos obligations contractuelles et invitez-le à renégocier le contrat.
  2. Votre cocontractant désire rompre le contrat ? Une lettre à la fois juridiquement circonstanciée et commerciale peut dans ce cas indiquer clairement à votre partenaire qu’il se doit de s'entretenir préalablement avec vous.
  3. Veillez à bien préparer cet entretien. Ne pas se préparer, c'est se préparer à l’échec ! Qu'est-ce qui est important pour vous, à court et à long terme ? Qu'est-ce qui est probablement important pour l'autre partie ? Mettez-vous à sa place !
  4. Lors de votre préparation, prévoyez autant d'options que possible : des choses que vous pourriez faire pour parvenir ensemble à un accord gagnant-gagnant malgré les circonstances difficiles. Ne supposez pas trop vite qu'une certaine proposition sera probablement rejetée par l'autre partie ou qu'une option est irréaliste. Il s'avère souvent que les parties peuvent s’entendre sur bien plus de points que vous ne le pensez !
  5. Entamez une conversation ouverte et veillez toujours à écouter activement l'autre partie.
  6. Veillez à bien comprendre ce qui est important pour votre cocontractant. Mettez ensuite autant d'options que possible sur table et encouragez l'autre partie à faire de même.
  7. Donnez une chance équitable à chaque option. Même à celles qui, à première vue, semblent irréalistes ou contre-indiquées. Il arrive souvent qu'une idée à priori mauvaise s'avère finalement être la solution parfaite.
  8. Sélectionnez avec l'autre partie les options qui servent le mieux vos intérêts communs. Regroupez-les et examinez les alternatives.
  9. Vous avez trouvé une option équitable ? Fantastique ! Formulez-en les conditions dans un accord écrit et signé. Vous éviterez ainsi toute discussion ultérieure.

Cela semble difficile. Qui peut m'accompagner ?

Une bonne (re)négociation de contrat en temps de crise et de conflit requiert des compétences à la fois rationnelles et émotionnelles.

Il va de soi vous êtes celui qui connaissez le mieux votre entreprise. Votre comptable et votre conseiller juridique peuvent cependant vous accompagner dans l’identification des différentes options envisageables tant financièrement que juridiquement. Un regard externe et neuf offre souvent plus de possibilités lorsque l'on ne voit plus soi-même la lumière au bout du tunnel.

Une bonne communication et une négociation intelligente dans un contexte de stress (financier) important s'avèrent souvent très difficiles. Pour vous y aider, il existe deux possibilités.

D’un côté, vous pouvez vous faire accompagner par un conseiller qualifié et expérimenté dans le domaine des techniques de communication et des négociations équitables. Ce conseiller peut vous assister lorsque la discussion autour d'une table (virtuelle) menace de s'envenimer ou que vous craignez de manquer d’objectivité.

D’un autre, côté, vous et votre cocontractant pouvez également désigner ensemble un Médiateur agréé. Ces Médiateurs sont agréés par les autorités publiques sur la base d'exigences strictes en matière de formation et d'expérience. Les médiations qu'ils effectuent avec vous sont de surcroît parfaitement réglementées par la loi. Grâce à sa vaste expérience et à ses techniques de communication scientifiquement prouvées, le Médiateur vous aidera à trouver, ensemble, une solution.

Lorsque le Médiateur agréé signe votre accord, la loi lui confère la même valeur qu'une décision de justice définitive. Si l'autre partie ne respecte pas les accords convenus, il n'est pas nécessaire d'entamer une procédure judiciaire. Vous pouvez alors directement vous adresser à un huissier de justice.

Maintenant que les tribunaux ont fermé leurs portes ou renvoient tout au rôle, il faut du temps avant d’obtenir une réponse de leur part.

De son côté, la médiation par vidéoconférence s’est avérée, dans la pratique, être une alternative efficace.

La médiation n’a malheureusement pas porté ses fruits ? Aucun souci. Dans ce cas, rien de ce que vous avez dit ou proposé lors de la médiation ne pourra être utilisé contre vous au tribunal. Ce que vous dites et écrivez dans le cadre de la médiation est considéré par la loi comme strictement confidentiel.

Qu'avons nous appris aujourd'hui ?

Serons-nous à nouveau confrontés à de telles situations à l'avenir ? Sans aucun doute !

Les circonstances seront-elles complètement différentes de ce que nous pouvons imaginer aujourd'hui ? Probablement !

L’objectif d'un contrat est de faire face à ces circonstances imprévues. Un contrat est généralement conclu au moment où la confiance entre les parties est la plus élevée et où toutes les circonstances sont favorables pour parvenir à des accords équitables. C'est aussi généralement le moment où l'on ne réfléchit pas aux scénarios catastrophes possibles.

Comme nous pouvons le voir aujourd'hui, des problèmes inattendus peuvent toujours survenir et les circonstances peuvent changer très rapidement. On ne prend pleinement conscience de la valeur de bonnes conditions contractuelles que lorsqu’on est confronté à des difficultés. Les conséquences pour les entreprises peuvent être désastreuses d’un point de vue financier.

Dans de tels moments, un contrat doit permettre de traiter équitablement certaines conséquences afin de faire face aux circonstances imprévues.

Il va donc sans dire que dans tous les contrats que vous concluez à partir d'aujourd'hui, la clause de force majeure doit être bien plus qu'un simple copier-coller d'un quelconque modèle. L'inclusion d'une clause spécifique relative au déséquilibre des prestations réciproques est également indispensable.

Nous sommes à votre service

Les conseillers financiers et juridiques de Deloitte sont hautement qualifiés et disposent de toutes les compétences matérielles et humaines dont vous avez besoin aujourd'hui pour négocier avec vos partenaires contractuels et de confirmer vos négociations par écrit.

Une équipe de 6 Médiateurs agréés expérimentés se tient entièrement à votre service.

Et pour l'avenir ? Nos juristes seront heureux de concevoir avec vous des clauses sur mesure, prévoyant tant la force majeure que le déséquilibre des prestations réciproques entre les parties.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Vous souhaitez plus d'informations personnalisées à votre entreprise ? Veuillez prendre contact avec :

Mathilde Boucquiau   
mboucquiau@deloitte.com                   

Did you find this useful?