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Report des cotisations sociales ONSS aussi pour les entreprises dont l’activité économique a fortement diminué

COVID-19 

Publié le 9/04/2020

L’ONSS permet désormais aux entreprises qui ne sont pas complètement fermées (qu’elles y soient obligées ou non) de demander le report de paiement des cotisations sociales. 

Cette possibilité de report est étendue aux employeurs, qui ne sont pas concernés par une fermeture obligatoire, mais dont l’activité économique a fortement diminué pour le second trimestre 2020

Ils doivent introduire une déclaration sur l’honneur via un formulaire électronique par lequel ils déclarent que la crise du coronavirus entraînera pour leur entreprise : 

  • une forte baisse du chiffre d’affaires au second trimestre 2020 d’au moins 65% par rapport au second trimestre 2019 ou un premier trimestre 2020 (sur base de la déclaration TVA) ; 
  • une diminution de la masse salariale déclarée à l’ONSS pour le second trimestre 2020 d’au moins 65% par rapport au second trimestre 2019 ou au premier trimestre 2020. 

Le report porte sur les sommes suivantes : 

  • le solde des cotisations du 1er trimestre 2020 dont ils sont redevables ; 
  • l’avis de débit vacances annuelles ; 
  • les provisions du 2ème trimestre 2020 ; 
  • le solde des cotisations du 2ème trimestre 2020 dont ils sont redevables ; 
  • les rectifications des cotisations encore à payer ; 
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours encore à payer. 

Le report porte sur l’ensemble des cotisations perçues par l’ONSS (cotisations patronales, cotisations personnelles et cotisations spéciales, en ce compris les cotisations de sécurité d’existence) et est valable jusqu’au 15/12/2020. 

Le report de paiement n’affecte pas l’obligation d’introduire les déclarations de l’ONSS dans les délais. 

L’ONSS a également précisé qu’elle procéderait à des contrôles a posteriori pour lutter contre les abus

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