vente-via-reseaux-sociaux-regles-juridiques-commerce-a-distance

News

La vente via les réseaux sociaux : les règles juridiques du « commerce à distance »

COVID-19 

La crise actuelle du COVID-19 accentue la transformation numérique. Bon nombre de commerçants se lancent dans les affaires en ligne et décident de créer leur boutique virtuelle. Nous constatons également une augmentation des ventes via les réseaux sociaux tels que Instagram ou Facebook. Mais quelles sont les règles juridiques du e-commerce via les réseaux sociaux ? Il est temps de mettre votre "vitrine numérique" juridiquement en ordre !

Publié le 15/05/2020

Commerce sur les réseaux sociaux

Les règles juridiques applicables à la vente de produits ou de services via les réseaux sociaux sont en grande partie similaires à celles applicables à la vente via un site d’e-commerce. Dans les deux cas, il s'agit d'une vente à distance, où l'acheteur et le vendeur ne se trouvent pas physiquement dans le même lieu. La vente à distance implique de nombreuses garanties juridiques en vue de protéger les consommateurs : réfléchissez-y avant de vous lancer !

La difficulté des ventes via les réseaux sociaux réside dans le contenu limité d’une publication pour répondre aux nombreuses exigences d'information soulevées par la législation du e-commerce. Toutefois, le législateur en tient compte : en cas de vente via les réseaux sociaux, l'entreprise doit fournir au moins les informations précontractuelles reprenant les principales caractéristiques des produits/services, l'identité de l'entreprise, le prix total ainsi que le droit de rétractation. Les autres obligations d'information doivent ensuite être reprises dans la confirmation de commande que l’acheteur reçoit au moyen d’un support tangible (par exemple un document PDF).

Pour toute vente à distance, veillez à respecter l'obligation d’informer le consommateur sur l'existence d'un droit de rétractation, conformément à la loi relative à la protection du consommateur. Ce droit de rétractation octroie aux consommateurs (B2C) le droit de retourner les marchandises achetées à distance endéans un délai de 14 jours suivant la livraison, sans devoir faire état d’une quelconque justification. Attention, lorsque l’achat constitue une exception légale au droit de rétractation (par exemple, parce que le produit acheté a été fabriqué sur mesure, qu’il constitue une denrée périssable, ...), l’obligation d’information sur ce droit de rétractation persiste. Lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation, l'entreprise est alors tenue de lui rembourser les paiements effectués (frais de livraison inclus), par le même moyen de paiement. Un remboursement au moyen d'un bon d’achat n'est donc pas autorisé. Soyez vigilant, une information incorrecte sur le droit de rétractation peut entraîner une prolongation du droit jusqu'à 12 mois.

Checklist :

  • Exigences en matière d'information précontractuelle;
  • Confirmation de commande reprenant les (autres) obligations d'information ;
  • Droit de rétractation et obligation de remboursement.

 Actions du type “Like, share & win” 

Les réseaux sociaux sont également un outil pratique pour les concours promotionnels, tels que les actions "Like, share & win" visant à renforcer la notoriété de la marque. Cependant, de nombreuses règles (juridiques) s'appliquent à nouveau : d'une part la législation nationale et d'autre part les lignes directrices spécifiques relatives aux différentes plateformes des réseaux sociaux.

Dans les faits, la grande majorité des concours Facebook et Instagram sont aujourd'hui contraires à la loi belge et tombent sous le coup de l'interdiction d'organiser des jeux de hasard (loterie). Dans une action "like, share & win", le gagnant est généralement tiré au sort, ce qui est en fait interdit en Belgique. Pour y remédier, il suffit de conditionner la participation à une action qui va favoriser, ou non, leur sélection. Un test de connaissances ou de dextérité (la publication d’une photo, question de connaissances, ...) par exemple. De cette façon, le gain n'est plus purement fortuit et vous éviterez les problématiques juridiques sous-jacentes.

Il est également recommandé d’établir un règlement clair relatif à votre jeux concours (par exemple via un lien vers votre site web). Compte tenu de l'espace limité pour les publications sur les réseaux sociaux, il peut être intéressant de prévoir une page dédiée aux jeux concours sur votre site web, reprenant toutes les informations obligatoires et les mentions légales nécessaires. Ce document peut également y inclure les termes et conditions de confidentialité liés aux plateformes des réseaux sociaux utilisés.

Dans ce type d’actions, le RGPD n’est jamais bien loin : n'envoyez pas de newsletter ou d’offres promotionnelles aux participants suite au concours auquel ils ont participé sans leur consentement explicite préalable !

Checklist :

  • Conditions pour les actions promotionnelles;
  • Règlement relatif au jeux concours;
  • RGPD.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes originaux, les photos et/ou les vidéos publiés sur votre site web ou sur votre page sur les réseaux sociaux sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur naît automatiquement dès la création (publication) d'une réalisation originale (comme une photo originale d’un produit). Un tel contenu ne peut être copié sans l'autorisation préalable de l'auteur/ de son propriétaire. Respectez les droits d'auteur et agissez rapidement en cas d'utilisation illégale de vos propres droits.

Checklist :

  • Respecter les droits d'auteur.

 Marketing d’influence

Le marketing d’influence est en plein essor aujourd'hui. Mais là aussi, des obligations légales se profilent à l'horizon. La loi relative à la protection du consommateur oblige tout annonceur à toujours faire connaître sa publicité en tant que telle. Appliquée à l'utilisation des réseaux sociaux, cette obligation peut être respectée par le biais d’une annonce claire, ou un hashtag qui indique au consommateur la nature promotionnelle de la publication et de l'annonceur (par exemple #advertising et #nameadvertiser). La transparence est à nouveau le mot d’ordre.

Checklist :

  • Afficher clairement le caractère promotionnel d’une publication ;
  • Se présenter clairement comme annonceur publicitaire.

 

Lorsque l’on se lance dans la vente via les réseaux sociaux, il est important de connaître et d’appliquer les réglementations juridiques qui s’imposent. Nos équipes de spécialistes en la matière sont à votre disposition et seront heureux de vous accompagner dans le développement de votre projet.

Comment pouvons-nous vous aider?

Vous souhaitez plus d'informations personnalisées à votre entreprise? Veuillez prendre contact avec:

Joachim Colot
jcolot@deloitte.com

Did you find this useful?