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Lettre d'information Actualités 2014

Lettre d'information mensuelle de Deloitte Fiduciaire

Cette publication mensuelle, éditée par Deloitte Fiduciaire comporte des articles pratiques portant sur des matières comptables, fiscales, juridiques et de gestion susceptibles à intéresser les petites, moyennes et grandes entreprises.

Novembre 2014

Ce numéro de novembre, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

Le processus interne de votre entreprise devient important lors des contrôles TVA

Depuis 2013, le législateur a assoupli la facturation électronique. En fait, un accord entre les parties suffit, et pour le reste tout assujetti doit être capable de prouver l’authenticité de ses factures à l’entrée et à la sortie, que celles-ci soient délivrées sur papier ou par la voie électronique.

Déduire dès maintenant des frais futurs

Pour certains frais qui seront consentis dans le futur, mais dont la probabilité peut être établie dans l’exercice actuel sur la base de certains faits, il est possible de constituer une provision (moyennant le respect d’une série de conditions).

En bref

  • Carte régionale de soutien 2014-2020 approuvée pour la Belgique
  • Amendes en cas de déclaration tardive de cessation d’activité
  • Factures d’acompte: régime TVA définitif
  • La déduction ordinaire pour investissements est temporairement réintroduite

Questions et réponses

  • Quand une provision pour assainissement du sol est-elle possible?

Private governance

  • Accord de gouvernement flamand et fédéral: what’s up?


Publié le 27/11/2014.  

Octobre 2014

Ce numéro d'octobre, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

Baromètre PME 2014: En 10 ans, la valeur de la PME moyenne ne s’est que très légèrement améliorée

Pour cette 10e édition, Deloitte Fiduciaire a examiné les données financières de plus de 560 entreprises sur une période de 10 ans. En outre, l’étude se base non seulement sur les données "publiques", mais également sur les données "non publiques" telles que le chiffre d’affaires, les prêts d’actionnaires et le relevé détaillé des charges fiscales et parafiscales.

En bref:

  • Nouvelles règles autour des cotisations spéciales ONSS sur les véhicules
  • La nouvelle loi relative à l’incapacité offre de nouvelles perspectives pour votre planification patrimoniale
  • Les tantièmes fiscalement déductibles d’après la Cour de Cassation

Questions et réponses:

  • Des droits d’enregistrement à payer en cas de vente au sein d’une unité TVA?
  • L’administrateur délégué a-t-il la possibilité et le pouvoir de signer seul?

Private governance:

  • L’évaluation de l’usufruit régie par la loi
     

Publié le 27/10/2014.  

Septembre 2014

Ce numéro de septembre, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

Votre reporting est-il encore up-to-date?

Des rapports sont régulièrement générés au sein de votre entreprise. Vous pouvez vous poser deux questions à ce sujet.

Le premier profit vient d’une comptabilité organisée

Une comptabilité sert à enregistrer des documents. Logique, donc, qu’elle soit ordonnée. Mais l’est-elle toujours? Une série de trucs et astuces pour rendre cet outil plus efficace.

En bref:

  • Modifications de la loi sur le droit de superficie
  • La vente de factures de vente, une solution pour vos besoins pressants de liquidités
  • Disparition des chèques repas papier
  • L’amortissement dégressif malgré tout autorisé sur les actifs mis en location

Questions et réponses:

  • Que puis-je déduire de mes impôts en 2014?
     

Publié le 30/09/2014.  

Juillet 2014

Ce numéro de juillet, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

La minorité de vos enfants n’est pas une raison d’attendre pour procéder à une cession de patrimoine

La donation de patrimoine est un mode de planification patrimoniale à la fois simple et fiscalement avantageux. A votre décès, il n’y aura en principe pas de droits de succession coûteux à payer sur le patrimoine ainsi donné.

Contrats internationaux: points à surveiller sur le plan juridique

Pour faire des affaires à l’étranger, il convient de surveiller de près une série de points. En effet, le droit belge ne s’applique pas toujours précisément à votre contrat et cela peut générer toute une série de conséquences. Qu’en est-il d’ailleurs de ce contrat et/ou de vos conditions générales?

En bref:

  • Responsabilité solidaire en matière de paiement du salaire pour certaines activités de transport
  • WACC: Weighted Average Cost of Capital
  • Taxation étalée des plus-values: réinvestissement dans des travaux de transformation et amélioration
  • Exigibilité de la TVA sur les prestations pour les pouvoirs publics

Questions et réponses

  • Quel bénéficiaire pour votre assurance vie?
  • Qu’est-ce qu’une clause d’accroissement?
  • Comment est la taxation dans le cas d’une clause d’accroissement?


Publié le 15/07/2014.  

Juin 2014

Ce numéro de juin, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

Le Legal Office comme solution flexible pour la gestion des débiteurs

Il n’est pas toujours évident de trouver le moyen de se faire payer par ses clients tout en conservant une bonne relation commerciale. Les retards de paiement constituent souvent une source de problèmes de liquidité, avec comme conséquence, des faillites.

Le fisc fixe les règles du jeu en matière de facturation électronique

Le SPF Finances a publié la nouvelle circulaire relative à la «facturation électronique». Celle-ci expose les conditions à remplir pour pouvoir facturer électroniquement et dispense des recommandations détaillées en ce qui concerne les «contrôles de gestion» et la «piste d’audit fiable».

En bref

  • Dissolution et liquidation en un seul acte: le législateur donne des éclaircissements!
  • Extension de la réduction group cible «premier engagement»

Questions et réponses

  • A combien s’élève la déduction pour investissement en 2014?

Private governance

  • Nouvelle simplification de la donation de biens mobiliers en Wallonie


Publié le 24/06/2014.  

Mai 2014

Ce numéro de mai, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

Prochaine application de la réserve de propriété en cas de LCE de votre client

Vous avez livré des marchandises à un client qui a recours à la protection de la Loi sur la Continuité des Entreprises (LCE). Quelles sont les mesures de précaution qui existent pour s’armer contre une telle situation? Par exemple, pouvez-vous encore faire usage d’une réserve de propriété conventionnelle?

Fairness tax: planifiez votre imposition future

Les sociétés qui distribuent des dividendes devront désormais tenir compte de la «Fairness tax» de 5,15 %. A partir de l’exercice d’imposition 2014, le gouvernement fédéral instaure cet impôt minimum sur les dividendes distribués qui ne sont pas ou guère imposés consécutivement à l’application de la déduction de pertes fiscales antérieures et/ou la déduction d’intérêts notionnels.

En bref

  • Depuis le 1er avril 2014: modification de la mention du registre des personnes morales sur tous les documents émanant des sociétése
  • L’Administration confirme le taux de PM à appliquer aux avances sur bonus de liquidation
  • Nouveaux délais de paiement plus stricts

Questions et réponses

  • Pour pouvoir bénéficier de réductions de cotisations ONSS: êtes-vous à jour dans la BCE?
  • Êtes-vous redevable de la cotisation à charge des sociétés?

Private governance

Assurances vie et droits de succession

 

Publié le 21/05/2014.
 

Avril 2014

Ce numéro d'avril, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

La réussite d’un projet, une question de contrôle et de suivi

Tout chef d’entreprise ou manager vise la marge la plus élevée possible sur un projet (ou un processus de production). Avec le project controlling, tout cela est sous contrôle.

Incitants à l’investissement et autres incitants pour les entreprises en 2014

Dans le cadre de la relance économique, le législateur fiscal a pris une série de mesures susceptibles de représenter un stimulant pour les entreprises qui souhaitent investir, innover ou engager du personnel.

En bref

  • Le Luxembourg et Chypre sur la liste OCDE des paradis fiscaux
  • Vous avez jusqu’au 30 septembre 2014 pour la demande de remboursement de la TVA
  • Reclassement professionnel: l’influence du statut unique

Questions et réponses

  • Vous êtes une entreprise en plein essor avec des ambitions internationales?
  • Votre société a-t-elle un bien immobilier en France?

Private governance

Le shopping au domicile est-il (encore) intéressant pour une donation mobilière?


Publié le 29/04/2014.
 

Mars 2014

Ce numéro de mars, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

E-commerce: Bétonnez juridiquement votre boutique en ligne

Une boutique en ligne vous permet de toucher davantage d’acheteurs et d’étendre vos débouchés. Vous êtes accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tandis que les coûts directs des ventes sur internet restent limités. Vous envisagez donc de vous lancer dans l’e-commerce et d’ouvrir une boutique en ligne.

Une révolution copernicienne dans le droit de gage belge?

Notre législateur a modifié en profondeur le droit de gage belge par la loi du 24 juin 2013 et du 11 juillet 2013. Pour les sûretés réelles mobilières, un nouveau système entrera en vigueur, lequel devrait mettre fin à la complexité du système actuel, devenu obsolète.

En bref:

  • Indemnité forfaitaire pour télétravail
  • N'oubliez pas de demander les attestations d'exonération pour l'exercice comptable 31/12/2013 avant le 31/03/2014!
  • Attribuez-vous un tantième sans cotisations sociales

Questions et réponses:

  • Qu'est-ce que le self-billing?
  • Connaissez-vous l'émission de CO2 de référence à partir du 01/01/2014?

Deloitte Private Governance

  • Egalisation du droit de donation et de succession pour les enfants non communs


Publié le 18/03/2014.
 

Février 2014

Ce numéro de février, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

Owner buy out: la solution à votre problème de reprise

Les owner buy outs (OBO) connaissent une popularité croissante en tant que structure transactionnelle lors des reprises d’entreprises familiales. Dans ce système, acheteur et vendeur choisissent de créer ensemble un holding afin d’’effectuer la reprise de l’entreprise par le biais de ce holding.

Amortissement: cas particuliers

  • Démolition d’un bâtiment
  • Frais annexes à un achat
  • Amortissement dégressif d’immobilisations dont l’usage a été cédé à des tiers
  • Actifs en cours
  • Amortissements sur immobilisations incorporelles
  • Œuvres d’art et antiquités
  • Pas d’amortissement au prorata dans l’exercice raccourci?
  • Amortissement d’usufruit
  • Rattrapage des insuffisances d’amortissement
  • Reprise d’amortissements

En bref:

  • 80 % de dispense de versement de PP pour les chercheurs: nouvelle procédure de notification
  • Financement des PME: une limitation de l’indemnité de remploi?
  • Indemnités forfaitaires pour déplacements de service en Belgique

Questions et réponses:

  • Qu’en est-il de la facturation des acomptes à partir de 2014?

Private governance

  • Exonération des droits de succession sur le logement familial pour le partenaire survivant en Région bruxelloise

Annexe chiffres février 2014

Publié le 18/03/2014.


Janvier 2014

Ce numéro de janvier, publié par Deloitte Fiduciaire, contient les articles suivants:

L’immobilier est-il un bon investissement?

Si on se pose la question au niveau du produit d’investissement même, on ne peut répondre que par l’affirmative. Découvrez pourquoi.

Le statut unique, vraiment unique? La loi en quelques mots.

La loi «concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement» est parue à la dernière minute au Moniteur Belge.

En bref:

  • Augmentation des seuils trimestriels pour la TVA à compter du 01/01/2014
  • Indexation des montants exonérés pour 2014
  • Avantages de toute nature attribués à des tiers

Private Governance

  • Le droit des donations et des successions en Wallonie
  • Retour légal en matière d’exonération des droits de succession


Publié le 21/01/2014.


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