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Mesures du nouveau gouvernement fédéral

Un premier aperçu

Cher entrepreneur

Après 135 jours de négociations, un accord gouvernemental a été conclu et les principales mesures commencent à être dévoilées.
Ci-dessous, nous souhaitons résumer l’impact de ces mesures sur:

  • L’entrepreneur
  • Le consommateur
  • L’épargnant

L'entrepreneur

  • Le précompte mobilier sur le boni de liquidation serait maintenu à 25%. Pour les PME, il serait possible de transférer les réserves taxées des sociétés vers un compte immunisé et cela moyennant le paiement d’un précompte mobilier de 10%. En cas de liquidation ultérieure, le précompte mobilier ne serait plus dû. Si les réserves immunisées sont distribuées avant la liquidation, un règlement transitoire avec des taux dégressifs serait d’application.
  • Les commissions secrètes de 309% seraient ajustées: le taux serait considérablement réduit et leur application en serait limitée aux situations où il y a une volonté manifeste de dissimuler le destinataire.
  • Un saut d’index ‘intelligent’ serait instauré. Cela signifie que les indemnités sociales et les bas salaires ne seraient pas concernés par cette mesure. Le saut d’index devrait être négocié avec les partenaires sociaux de chaque secteur.
  • Les cotisations sociales patronales finiraient par baisser de 33% à 25%. Les réductions actuelles seraient comprises dans cette diminution. Cette mesure en faveur des employeurs est estimée à 2,4 milliards d'euros.
  • La période couverte par la garantie de salaire en cas de maladie prolongée serait étendue à deux mois pour les employés et les ouvriers.
  • A partir de 2025, l'âge légal de la retraite serait porté de 65 ans à 66 ans. A partir de 2030, l’âge de départ à la retraite serait reculé à 67 ans. L'âge minimum de la retraite anticipée serait également augmenté. Des mesures transitoires et / ou exceptionnelles seront aménagées.
  • Les droits d'accises sur le diesel seraient ramenés à un niveau identique à celui des Pays-Bas.
  • Le montant des frais forfaitaires serait augmenté à partir de 2018. Cela devrait engendrer une réduction d’impôt de 250 euros par travailleur.
  • Une nouvelle application de la TVA sur le commerce électronique imposé par l’Europe serait également introduite.

Le consommateur

  • Les droits d'accises sur les boissons alcoolisées (à l'exception peut-être de la bière), les boissons énergisantes et le café feraient l'objet d'une indexation annuelle automatique.

L’épargnant

  • Un impôt (appelé «impôt Cayman») serait introduit afin de taxer les revenus des structures juridiques (comme les trust et fondations) dont le contribuable est fondateur ou bénéficiaire.
  • Le capital constitué par le biais d’une épargne-pension au 31/12/2014 serait durant les 5 prochaines années taxé à 1% et à l'âge de 60 ans, une taxe de 3% serait appliquée. Cette mesure remplacerait le régime actuel d'une taxation unique de 10 % à 60 ans.
  • Le montant des intérêts sur les comptes épargnes exempté d’impôts ne serait plus indexé; la réduction pour épargne à long terme non plus.
  • L’augmentation temporaire des taxes sur les transactions boursières instaurée par le gouvernement précédent deviendrait permanente.

Ces mesures ne sont ni complètes, ni définitives. Si vous souhaitez rester informé, visitez le site Deloitte Tax Reforms Hub.

Vous pouvez également contacter l’un de vos conseillers chez Deloitte.

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