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Obligation de retenue pour les dettes auprès de la sécurité sociale ou du fisc - nouveau site Internet

Depuis le 20 février, la nouvelle déduction pour innovation longtemps attendue est un fait sur le plan légal. Cette déduction remplace la déduction pour brevet antérieure qui était applicable depuis 2007. La nouvelle législation peut être appliquée rétroactivement à partir du 1er juillet 2016.

Les clients et entrepreneurs dans le secteur de la construction, de la surveillance ou de la viande qui font appel à un entrepreneur (sous-traitant) pour certaines opérations sont solidairement responsables et soumis à l'obligation de retenue.

Le principe est qu'un client ou entrepreneur qui fait appel pour certains travaux à un entrepreneur (sous-traitant) avec des dettes sociales et/ou fiscales, est solidairement responsable du paiement de ces dettes de son cocontractant. Ce règlement a été introduit afin de permettre de mieux lutter contre la fraude.

Si, au moment du paiement des travaux, l'entrepreneur (sous-traitant) a des dettes sociales/fiscales, le client/entrepreneur doit payer directement une partie des espèces à l'ONSS ou au fisc. L'obligation de retenue pour dettes fiscales implique que 15 % du montant de la facture doivent être retenus et reversés au fisc. Pour les dettes sociales, il convient de retenir et reverser 35 % à l'ONSS.

Le SPF Finances lance un nouveau service mobile en ligne 'Contrôle de l'obligation de retenue' où chacun peut contrôler l'obligation de retenue pour une entreprise des secteurs concernés. Ce service en ligne fournit des informations en temps réel, sans détails financiers. Un avantage important de ce nouveau service en ligne est que les informations actuelles de l'ONSS comme du SPF Finances sont présentées ensemble sur un seul écran synoptique.

Le client peut ainsi vérifier d'un seul coup d’œil s'il faut procéder à une retenue sur les factures de travaux pour l'entreprise en question, tel que décrit ci-dessus.

Vous pouvez consulter le nouveau service mobile en ligne sous 'Contrôle de l'obligation de retenue' via https://www.checkobligationderetenue.be  

Baptiste Vasseur

Publié le 19/04/2016

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