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Allocation de mobilité approuvée par le Conseil des ministres

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​Le 29 septembre, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant au travailleur de restituer sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité ('Cash for Car'). Cet avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Notez que des changements peuvent encore être apportés au texte. En principe, l'entrée en vigueur du nouveau régime est prévue le 1er janvier 2018.

Un communiqué du ministère des finances nous informe que l'allocation de mobilité doit posséder trois caractéristiques essentielles:

  • elle doit pouvoir être mise en place de façon volontaire, et tant l'employeur que le travailleur doit pouvoir choisir librement s'ils y participent ou non;
  • elle doit recevoir un statut social et fiscal concurrentiel avec celui de la voiture de société;
  • elle doit être neutre pour toutes les parties (l'employeur, le travailleur et l'autorité publique).

L'allocation de mobilité consiste en une somme d'argent que le travailleur reçoit en remplacement de sa voiture de société. Le montant de l'allocation de mobilité correspond à 20 % de 6/7e de la valeur catalogue du véhicule. Cette valeur est majorée de 20 % lorsque le travailleur bénéficiait d'une carte de carburant.

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