Circulaire concernant la caisse blanche : application élargie

​Déjà depuis le 1er juillet 2016, tous les exploitants horeca dont le chiffre d'affaires annuel (hors TVA) relatif aux services de restaurant et de restauration (sauf les boissons débitées) excède 25.000 EUR (avant il s'agissait du seuil des 10 %) sont obligés d'émettre des tickets par un 'système de caisse enregistreuse' (SCE). L'administration rassemble maintenant tous les commentaires existants dans une nouvelle circulaire (n°2017/C/70 du 6 novembre 2017) avec une explication supplémentaire sur certains points et rajoute en outre une extension importante à l'obligation SCE en élargissant la notion de 'services de restaurant'.

Élargissement des services de restaurant

Le fisc apporte une nouvelle distinction entre une simple livraison de nourriture et/ou boissons et une prestation de restaurant, ce qui est important pour le tarif TVA d'application et la possibilité d'obligation SCE.

En bref, les nouveaux critères sont les suivants.

1. Espace intérieur

Il est question d'une prestation de restaurant lorsque de la nourriture et/ou des boissons sont servies dans un espace intérieur qui :

• Est pourvu d'une infrastructure qui offre la possibilité de consommer sur place (tables ordinaires, tables hautes ou comptoir de consommation) ; et
• Le client utilise cette infrastructure.

Il est donc question d'une livraison de nourriture et/ou de boissons uniquement lors de simple vente de nourriture et/ou de boissons 'à emporter' sans que le client utilise l'infrastructure de consommation mise à disposition.

2. Plein air

Il est question d'une prestation de restaurant dès que, outre la mise à disposition d'une ou plusieurs tables (hautes) ou d'un comptoir rabattable, un des aspects de services suivants est présent et que les clients utilisent l'infrastructure pour la consommation de nourriture/boissons :

• Il est au moins prévu un élément d'infrastructure accessoire (revêtement de sol, chauffage (en terrasse), parasol, musique d'ambiance, clôtures...) ;
• L'assujetti prévoit du mobilier pour consommation sur place ;
• Il y a un service de table ou de la vaisselle disponible ;
• Il y a un service à table et/ou le client ne s'occupe pas de débarrasser.

Ce point de vue concernant la consommation en plein air ne vaut pas pour les camions de nourriture ou les foodtrucks lors d'événements liés au spectacle (hors festivals foodtrucks), où il s'agit bien de livraison de nourriture et/ou boissons.

Autres modifications et clarifications

• Calcul concret du seuil : description détaillée.
• Services de restaurant et de restauration par un sous-traitant : à part la dispense SCE, il n'y a également plus d'obligation d'émettre de souche TVA ;
• Dispense pour les restaurants d'entreprise : explication détaillée.
• Repas lors de séminaires : pas d'obligation SCE lorsque la restauration n'est pas un but en soi, mais simplement un moyen de rendre plus attrayant le séminaire (critères spécifiques).
  
• Tarif TVA d'application pour amuse-bouches et friandises.
  
• Conditions techniques concernant le SCE et les tickets SCE.

Tolérances par rapport au moment d'émission du ticket SCE.

La réglementation relative au système de caisse enregistreuse ne deviendra en tout cas pas moins compliquée à l'avenir. N'hésitez pas à contacter l'équipe TVA pour toutes vos questions spécifiques.

Publié le 5/01/2018
Luc Heylens, lheylens@deloitte.com