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Rendez vos contrats commerciaux « résistants » au Brexit

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Suite à la dernière prolongation de la date butoir du Brexit, le Royaume-Uni (« RU ») quittera peut-être l'Union européenne (« UE ») au plus tard le 31 octobre 2019, avec ou sans accord. Une sortie anticipée du RU fait encore toujours partie des possibilités si Theresa May parvenait tout de même à faire approuver l'accord de retrait avant l'expiration de la date limite.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

L'incertitude juridique persiste, mais la prolongation de la date butoir du Brexit permet toutefois aux entreprises de se préparer à un Brexit (sans accord). L'un des points d'action est l'analyse et l'éventuelle adaptation des contrats commerciaux qui sont (peuvent être) affectés par un Brexit : les contrats avec un cocontractant du RU, les contrats exécutés au RU, mais aussi les contrats qui sont indirectement liés au RU, par exemple parce qu'il s'agit de la revente de produits achetés au RU.

Ce qui est important ici, c'est qu'un Brexit, notamment par la High Court britannique, n'est pas retenu comme cas de force majeure et qu'en principe il ne constitue donc pas une raison de rupture ou de révision d'un contrat. Ceci souligne d'autant plus l'importance de rendre vos contrats « résistants » au Brexit.

À quoi faut-il faire attention lors de la révision d'un contrat ?

Les aspects suivants méritent une attention particulière :

  • Clauses de rupture : Vous devez tout d'abord vérifier si le Brexit en soi peut constituer une raison de mettre fin au contrat pour défaut de valeur économique ou valeur économique perturbée, pour vous ou votre cocontractant.
  • Clauses d'adaptation : Par ailleurs se pose la question de savoir si, par exemple, une révision des prix unilatérale est autorisée à la lumière d'un Brexit. Vous pouvez anticiper les conditions modifiées d'un Brexit en ajoutant déjà dans le contrat une « clause Brexit » qui donne le droit de modifier unilatéralement certains accords ou prix, ou du moins de les renégocier en cas de Brexit définitif.
  • Conditions de livraison : Vous devez également identifier qui supporte le risque des frais de transport accrus, des formalités douanières supplémentaires et des retards de livraison éventuels y liés. Il est fort possible qu'à la lumière du Brexit, une adaptation de l'Incoterm® habituel soit recommandée.
  • Cours : Vous devez par ailleurs tenir compte d'une éventuelle oscillation du taux de change de la livre britannique. Il est important de détecter où se situe le risque de taux de change afin d'adapter la clause relative aux prix.
  • Territoires : Si certaines clauses renvoient à « l'Union européenne », par exemple lors de l'attribution d'un territoire à un distributeur, les parties devront clarifier si le RU sera encore concerné ou non par le contrat après le Brexit.
  • Licences et autorisations : Il faut par ailleurs vérifier quelles licences et autorisations s'appliquaient auparavant à toute l'UE et qui maintenant seront conclues séparément pour le RU. Dans ces cas, de nouvelles licences et autorisations seront nécessaires.
  • Propriété intellectuelle : Vous devez également vérifier de quelle protection jouiront encore vos marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle une fois que le RU aura quitté l'UE. Un enregistrement complémentaire au RU sera probablement nécessaire.
  • Échange de données à caractère personnel : Juste au moment où de nombreuses entreprises auront achevé leur exercice RGPD, l'échange des données à caractère personnel entre l'UE et le RU sera modifié suite au Brexit. En effet, après le Brexit, le RU sera considéré comme un pays tiers ; un échange de données à caractère personnel avec une entité au RU sera de ce fait uniquement autorisé moyennant des garanties complémentaires.

Comment pouvons-nous vous aider ?

Grâce à une équipe multidisciplinaire, nous dressons l'inventaire de vos relations contractuelles et soumettons vos contrats à une analyse Brexit. Ici seront identifiés les contrats pouvant être affectés par un Brexit, avec les risques y afférents.

Nous vous conseillons ensuite au niveau des adaptations nécessaires de vos contrats en cours et si celles-ci peuvent être unilatérales ou bien réalisées par le biais de négociations. Vos contrats template et vos conditions générales d'achat et de vente peuvent être adaptés pour les transactions et les relations contractuelles futures.

L'inventaire de vos transactions et la réalisation des préparations pour un Brexit (sans accord) restent encore toujours le message. Ce, tant sur le plan de vos contrats que sur le plan de la TVA et de la douane (demande du numéro UK EORI, numéro de TVA UK, autorisations douanières…).

Publié le 17/05/2019

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