Déclaration de maintien des anciennes donations

Depuis le 1^er septembre 2018, les règles relatives au calcul des donations en cas de décès ont radicalement changé. Elles pourraient conduire à des distorsions involontaires entre vos enfants qui ne seraient dès lors plus traités de manière égale.

Le cas échéant, il est encore possible, jusqu’au 31 Août 2019, de corriger cette situation par le biais d’une déclaration de maintien. Il s’agira dans ce cas d’un acte notarié unilatéral dans lequel vous confirmerez votre volonté de voir appliquer les anciennes règles aux donations antérieures au 1^er Septembre 2018. Cette régularisation peut s’effectuer sans l’intervention de vos enfants.

Quand une telle déclaration de maintien peut-elle être recommandée ?

Plusieurs exemples :

• Vous avez donné des sommes égales à vos enfants, mais à différents moments (p. ex. chaque enfant a reçu à son 30e anniversaire une même somme ou chaque enfant a reçu une même somme pour l'achat de sa maison).
• Vous avez donné sous réserve d'usufruit à chacun de vos enfants mais ils sont sortis d’indivision ou de copropriété depuis; suite à des rachats ou partages (p. ex. parce que les enfants ont racheté entre eux ou ont partagé entre eux).
• Vous avez donné avec interdiction de vendre sans votre accord.

Chaque situation est différente. En cas de doute, il est judicieux de faire examiner votre situation. Il ne vous reste toutefois plus beaucoup de temps, nous restons à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.