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Déduction RDT à 100 % à partir de l'exercice d'imposition 2019

Actualités de PME

Le Conseil des Ministres du 22 octobre 2017 a décidé d'augmenter le pourcentage de la déduction RDT de 95 % à 100 % et ce à partir de l'exercice d'imposition 2019. Un dividende perçu sera par conséquent exempté d'impôt à 100 % dans le chef de la société actionnaire qui le perçoit (sous réserve du respect de certaines conditions).

Cette mesure a déjà été annoncée dans le passé, mais n'avait pas été retenue en première instance dans l'accord de l'Eté. A ce moment, cette déduction à 100% avait toutefois déjà été évoquée.

Les projets de loi publiés sont ne pas encore disponibles.

Publié le 4/12/2017
Nele Vancaeneghem

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