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FAQ sur les cartes carburant et les frais de carburant publiées! 

Actualités de PME

Le 30 mai 2017, une liste des FAQ a été publiée à propos des nouvelles règles relatives aux dépenses rejetées dans l'impôt des sociétés en ce qui concerne les cartes carburant.

 

Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses rejetées liées à la mise à disposition d'une voiture de société s'élèvent à 17% ou 40% de l'avantage de toute nature ‘théorique’.

C'est le fait que les frais de carburant liés à l'usage personnel du véhicule soient assumés par l'employeur ou non qui déterminera le taux (17% ou 40%):

  • Le pourcentage de 17% est appliqué si l'employeur-société n'assume pas de frais de carburant liés à l'usage privé.
  • Le pourcentage de 40% doit être appliqué si l'employeur-société assume (partiellement ou entièrement) les frais de carburant liés à l'usage privé.

La liste des FAQ indique qu'une mention spéciale dans le contrat de travail ou dans une car policy sera prise en considération à l'heure d'évaluer si la société intervient ou non dans les frais de carburant privés.

En l'absence d'une telle mention et si l'employeur assume les frais de carburant, une distinction doit être faite entre l'usage privé et l'usage professionnel de la voiture de société. En l'absence d'une « administration des déplacements », l'usage personnel peut être calculé sur la base d'une formule forfaitaire, où: le nombre de kilomètres en usage personnel pendant une période de 12 mois = la distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 + 6.000.

Si une carte carburant a été attribuée, les frais de carburant pour l'usage personnel du véhicule sont considérés comme équivalents au résultat de la fraction : frais de carburant totaux x kilomètres privés / kilomètres totaux.

Pour que la société-employeur puisse dans ce cas appliquer le taux de 17%, le travailleur/chef d'entreprise doit obligatoirement rembourser à l'employeur au moins le montant des frais de carburant privés calculés.

Une telle formule est d'application pour les frais de carburant remboursés sur la base de notes de frais.

Les FAQ reprennent aussi un règlement spécifique pour les véhicules électriques et les hybrides plug-in.

Publié le 30/06/2017

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